AVANT-PROJET DE CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI (mai 2025) — texte français intégral
240 articles, 16 titres. Préparé par le Groupe de Travail sur la Constitution et soumis à la Nation
par le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale (CPCN) — Conférence Nationale créée par le
décret du 17 juillet 2024. Signé « Port-au-Prince, le 21 mai 2025 », pour le CPCN, Enex J. JEAN-CHARLES.
Remis au Conseil Présidentiel de Transition le 21-22 mai 2025 ; consultation publique ouverte du
jeudi 22 mai au vendredi 21 juin 2025 (courriel info@konferansnasyonalayiti.ht).
Source: https://www.haitilibre.com/docs/865198904-Avant-projet-de-la-nouvelle-Constitution-d-Haiti.pdf
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NOTE DE PROVENANCE ET DE STATUT — à lire avant toute citation.
1. Ceci est l'AVANT-PROJET de mai 2025, première ébauche soumise à commentaire, non un projet définitif.
   La note de présentation le dit : « loin d'être définitif… une première ébauche soumise à l'appréciation
   de l'opinion publique ».
2. Le 9 octobre 2025 le gouvernement a dissous le Comité de Pilotage et annulé le référendum.
3. Le Pacte national pour la stabilité et l'organisation des élections, signé les 21-22 février 2026,
   prévoit un référendum constitutionnel le jour des élections — portant, selon ce pacte, sur une série
   d'AMENDEMENTS et non sur le remplacement intégral de la Constitution de 1987.
4. Le calendrier du CEP (juillet 2026) fixe le premier tour et le référendum au 13 décembre 2026.
   QUEL TEXTE sera effectivement soumis au référendum n'est pas établi par les sources consultées au
   4 septembre 2026. Ne pas présumer que c'est celui-ci.

POINTS STRUCTURANTS VÉRIFIÉS DANS CE TEXTE (contre plusieurs synthèses de presse qui disent le contraire) :
- Parlement BICAMÉRAL, non monocaméral. Art. 70 : « Le Pouvoir Législatif s'exerce par deux (2) Chambres
  représentatives. Une (1) Chambre des députés et un (1) Sénat qui forment le Corps Législatif. »
  Le Sénat est réduit à deux sénateurs par département (art. 76-1), il n'est pas supprimé.
- Le POSTE DE PREMIER MINISTRE EST CONSERVÉ. Art. 119 : « Le Pouvoir Exécutif est exercé par le Président
  de la République assisté du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État. »
- Président élu au suffrage universel direct à la majorité absolue, second tour entre les deux premiers
  (art. 120) — le scrutin à un tour de l'avant-projet CCI de 2021 n'est PAS repris.
- Langue : art. 5 reprend mot pour mot 1987 — « Tous les Haïtiens sont unis par une Langue commune :
  le Créole. Le Créole et le Français sont les langues officielles de la République. »
- Diaspora : le préambule promet « l'intégration des Haïtiens vivant à l'étranger dans tous les aspects
  de la vie nationale dans les mêmes conditions que les Haïtiens vivant en Haïti », mais les articles 73
  (député) et 78 (sénateur) exigent de « ne détenir aucune autre nationalité au moment de l'inscription » —
  la barrière de l'amendement de 2011, reconduite.
- La barre de propriété est reconduite : art. 73, 5° et art. 78, 5° (« Être propriétaire d'un immeuble… »).
- Conseil Constitutionnel conservé (recours contre les arrêtés communaux, art. 66-12, et départementaux,
  art. 68-12) ; disposition transitoire sur sa première composition (9/6/3 ans), reprise de l'art. 295.1
  de 2011.
- Plancher budgétaire nouveau : art. 35-1, « Un montant minimum de quatre (4) pour cent du produit
  intérieur brut doit être consacré au système éducatif. »

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 Avant-projet de Constitution de la République d'Haïti-Mai 2025

 NOTE DE PRÉSENTATION
 

Mesdames, Messieurs,
Chers Compatriotes,

Dans le cadre du processus de refondation de l’État haïtien engagé à travers la Conférence Nationale, créée
par le décret du 17 juillet 2024, le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale a l’insigne honneur de
soumettre à la Nation haïtienne le présent avant-projet de Constitution.

En effet, ce document est le fruit de plusieurs mois d’échanges, de consultations publiques et des assises
dans les départements du pays ainsi qu’à l’étranger. À travers ces dialogues avec des secteurs organisés, le
peuple haïtien a pu exprimer clairement ses aspirations.

À cet égard, il est important de préciser que cet avant-projet de Constitution, loin d’être définitif, doit être
approché comme une première ébauche soumise à l’appréciation de l’opinion publique, tous les secteurs
organisés de la vie nationale, tous les corps professionnels, les organisations et partis politiques, en vue de
pouvoir arriver à un projet de Constitution conforme à la volonté nationale.

Par cette démarche, le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale traduit sa volonté inébranlable de
mettre à la disposition de la Nation ce travail, en vue de doter la République d’Haïti d’une Constitution
moderne, inclusive et adaptée aux réalités contemporaines, en garantissant la stabilité institutionnelle, le
respect des droits fondamentaux, la participation citoyenne et l’efficacité de la gouvernance publique.

Le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale voudrait saisir cette occasion pour remercier le Groupe
de Travail sur la Constitution, les acteurs et les Secteurs organisés de la vie nationale, qui se sont mobilisés
pour contribuer au succès des réunions, des forums et des assises qui ont permis d’aborder de façon non
équivoque les enjeux majeurs d’une réforme constitutionnelle, comme le révèlent les différents titres,
chapitres, sections et articles qui forment le dispositif de cet avant-projet de Constitution.

Ainsi, vous êtes invité.e.s à faire parvenir, durant la période du jeudi 22 mai au vendredi 21 juin 2025, au
Comité de Pilotage de la Conférence Nationale tous commentaires, remarques et critiques utiles à
l’enrichissement du texte de la Constitution.

 1. Courriel : info@konferansnasyonalayiti.ht
 2. Courrier : À la Villa d’Accueil, à l’attention du Comité de Pilotage de la Conférence

 Nationale
 3. Participation à des rencontres, des consultations publiques, des forums et des ateliers
 4. Appels téléphoniques aux numéros (+509) 36384592 / 43887194.

Le Comité de Pilotage réaffirme son engagement à prendre en considération toutes les propositions dans
l’élaboration du projet final de Constitution 2025, lequel sera transmis au Conseil Présidentiel de Transition
pour la convocation du peuple en ses comices.

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 Walta Jean Duliepre CLERCIUS
 Secrétaire Technique d’Organisation

 de la Conférence Nationale
 CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI
 2025

Le Peuple Haïtien proclame la présente Constitution :
- Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, à la liberté, à la

 résistance à toutes formes d’oppression, et à la poursuite du bonheur ;
 conformément à son Acte d’indépendance de 1804 et à la Déclaration Universelle
 des Droits de l’Homme de 1948 dont il est l’un des architectes.
- Pour constituer une nation haïtienne socialement juste, économiquement libre et
 politiquement indépendante.
- Pour rétablir un État stable et fort, capable de protéger les valeurs, les traditions,
 la souveraineté, l’indépendance et la vision nationale.
- Pour implanter la démocratie qui implique le pluralisme idéologique et
 l’alternance politique et affirmer ses droits inviolables.
- Pour fortifier l’unité nationale, en éliminant toutes discriminations entre les
 populations des villes et des campagnes, par l’acceptation de la communauté de
 langues et de culture et par la reconnaissance du droit au progrès, à l’information,
 à l’éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous les citoyens et citoyennes.
- Pour assurer la séparation, et la répartition harmonieuse des pouvoirs de l'État au
 service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la Nation.
- Pour instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et
 le respect des droits humains, la paix sociale, l’entraide, l’équité économique, la
 concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions
 engageant la vie nationale, par une décentralisation effective.
- Pour assurer aux femmes une représentation dans les instances de pouvoir et de
 décision qui soit conforme à l’égalité des sexes et à l’équité de genre.
- Pour garantir l’intégration des Haïtiens vivant à l’étranger dans tous les aspects
 de la vie nationale dans les mêmes conditions que les Haïtiens vivant en Haïti.
- Pour assurer la participation effective des jeunes dans les prises de décisions
 engageant l’avenir de la Nation.
 TITRE I

DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI – DE SON EMBLÈME – DE SES SYMBOLES

 ***

 CHAPITRE I:

 DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

Article 1er : Haïti est une République indivisible, souveraine, indépendante, libre,
 démocratique et solidaire.

Article 1-1 : La ville de Port-au-Prince est sa Capitale et le siège de son
 Gouvernement. Ce siège peut être déplacé en cas de force majeure.

Article 2 :  Les couleurs nationales sont : le bleu et le rouge.

Article 3 :  L’emblème de la Nation haïtienne est le Drapeau qui répond à la
 description suivante :

 a) Deux (2) bandes d’étoffe d’égales dimensions : l’une bleue en haut,
 l’autre rouge en bas, placées horizontalement ;

 b) Au centre, sur un carré d’étoffe blanche, sont disposées les Armes
 de la République ;

 c) Les Armes de la République sont : Le Palmiste surmonté du Bonnet
 de la Liberté et, ombrageant de ses Palmes, un Trophée d’Armes avec
 la Légende : L’Union fait la Force.

Article 4 :  La devise nationale est : Liberté-Égalité-Fraternité.

Article 4-1 :  L’Hymne National est : La Dessalinienne.

Article 5 :  Tous les Haïtiens sont unis par une Langue commune : le Créole. Le
 Créole et le Français sont les langues officielles de la République.

Article 6 :  L’Unité monétaire nationale est : La GOURDE. Elle est divisée en
 centimes.

Article 7 :  Le culte de la personnalité est formellement interdit. Les effigies, les
 noms de personnages vivants ne peuvent figurer sur la monnaie, les
 timbres, les vignettes. Il en est de même pour les bâtiments publics, les
 rues et les ouvrages d’art.

Article 7-1 : L’utilisation d’effigie de personne décédée doit obtenir l’approbation
 de l'Assemblée Nationale.
 CHAPITRE II
 DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
Article 8 :  Le territoire de la République d’Haïti comprend :
 a) La partie Occidentale de l'Île d’Haïti ainsi que les Îles adjacentes : la
 Gonâve, La Tortue, l'Île à Vache, les Cayemites, La Navase, La Grande
 Caye et les autres îles de la Mer Territoriale ; Il est limité à l’Est par la
 République Dominicaine, au Nord par l’Océan Atlantique, au Sud et à
 l’Ouest par la mer des Caraïbes ou la mer des Antilles.
 b) La mer territoriale et la zone économique exclusive ;
 c) Le milieu aérien surplombant la partie terrestre et maritime.
Article 8-1 :  Le territoire de la République d’Haïti est inviolable et ne peut être
 aliéné en aucune façon, ni en tout, ni en partie par aucun Traité ou
 Convention.
Article 9 :  Le territoire de la République est divisé et subdivisé en départements,
 arrondissements et communes.
Article 9-1 :  La loi détermine le nombre, les limites de ces divisions et subdivisions
 et en règle l’organisation et le fonctionnement.

 TITRE II
 DE LA NATIONALITÉ HAÏTIENNE

 ***
Article 10 :  Les règles relatives à la nationalité haïtienne sont déterminées par la

 loi.
Article 11 :  Possède la nationalité haïtienne d’origine, tout individu né d’un père

 haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés Haïtiens et
 n’avaient jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance.
Article 11-1 :  La loi établit les conditions dans lesquelles un individu peut acquérir la
 nationalité haïtienne.
Article 11-2:  La renonciation à la nationalité haïtienne se fait par une déclaration
 volontaire de manière expresse auprès des autorités concernées.
Article 12 :  Tout Haïtien, hormis les privilèges réservés aux Haïtiens d’origine, est
 soumis à l’ensemble des droits, devoirs et obligations attachés à sa
 nationalité haïtienne.
 Aucun Haïtien ne peut faire prévaloir sa nationalité étrangère sur le
 territoire de la République d’Haïti.
Article 13 :  Le droit de voter, de se porter candidat et d’occuper les fonctions
 publiques est reconnu aux Haïtiens vivant à l’intérieur du pays et aux
 Haïtiens vivant à l’étranger, dans les mêmes conditions.

 TITRE III
 DU CITOYEN, DES DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX

 ***
 CHAPITRE I:
 DE LA QUALITÉ DU CITOYEN
Article 14 : La jouissance, l’exercice des droits civils et politiques, ainsi que
 l’accomplissement des devoirs civiques constituent la qualité du
 citoyen. La suspension et la perte de ces droits sont réglées par la loi.
Article 14-1 :  L’âge de la majorité est fixé à dix-huit (18) ans.
Article 15 :  Les Haïtiens sont égaux devant la loi sous réserve des avantages
 conférés aux Haïtiens d’origine qui n’ont jamais renoncé à leur
 nationalité.
 Les Haïtiens, sans distinction de sexe ni d'État civil, âgés de dix-huit (18)
 ans accomplis, peuvent exercer leurs droits civils et politiques s’ils
 remplissent les autres conditions prévues par la Constitution et par la
 loi.
Article 16 :  Le principe du quota d’au moins quarante pour cent (40%) de femmes
 est reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les
 services publics.

 CHAPITRE II:
 DES DROITS FONDAMENTAUX
 SECTION A : DROIT À LA VIE ET À LA SANTÉ
Article 17 :  l'État a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au
 respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction,
 conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Article 18 :  La peine de mort est abolie en toute matière.
Article 19 : L’État reconnaît le droit de tout citoyen à un logement décent, à
 l’éducation, à l’alimentation et à la sécurité sociale.
Article 20 : L'État est astreint à l’obligation d’assurer à tous les citoyens dans
 toutes les collectivités territoriales les moyens appropriés pour garantir
 la protection, le maintien et le rétablissement de leur santé par la mise
 en place d’un système universel de soins appropriés, notamment par la
 création d’hôpitaux, de centres de santé et de dispensaires.

 SECTION B : DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE
Article 21 : La liberté individuelle est garantie et protégée par l'État.
Article 21-1 : Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas

 déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.
Article 21-2 : L’arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n’auront lieu

 que sur un mandat écrit d’un fonctionnaire légalement compétent.
Article 21-3 : Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut :

 a) Qu’il exprime formellement en créole et en français le ou les motifs
 de l’arrestation ou de la détention et la disposition de loi qui punit le
 fait imputé ;

 b) Qu’il soit notifié et qu’il en soit laissé copie au moment de
 l’exécution à la personne prévenue ;

 c) Qu’il soit notifié au prévenu de son droit de se faire assister d’un
 avocat à toutes les phases de l’instruction de l’affaire jusqu’au
 jugement définitif.

Article 21-4 : Sauf le cas de flagrant délit, aucune arrestation sur mandat, aucune
 perquisition ne peut se faire entre six (6) heures du soir et six (6)
 heures du matin.

Article 21-5 :  La responsabilité est personnelle. Nul ne peut être arrêté à la place
 d’un autre.

Article 22 :  Toute rigueur ou contrainte qui n’est pas nécessaire pour appréhender
 une personne ou la maintenir en détention, toute pression morale ou
 brutalité physique notamment pendant l’interrogation sont interdites.

Article 22-1 :  Nul ne peut être interrogé en absence de son avocat ou d’un témoin de
 son choix.

Article 23 :  Nul ne peut être maintenu en détention, s’il n’a pas comparu dans les
 quarante-huit (48) heures qui suivent son arrestation par devant un
 juge appelé à statuer sur la légalité de l’arrestation, et si ce juge n’a pas
 confirmé la détention par décision motivée.

Article 23-1 :  En cas de contravention, l’inculpé est déféré par devant le juge de
 police qui statue définitivement. En cas de délit ou de crime, le prévenu
 peut, sans permission préalable et sur simple mémoire, se pourvoir
 devant le doyen du tribunal de première instance du ressort qui statue
 à l’extraordinaire, audience tenante, sans remise ni tour de rôle, toutes
 affaires cessantes sur la légalité de l’arrestation et de la détention.
Article 23-2 : Le doyen peut désigner tout autre juge du ressort pour statuer sur la
 légalité de l’arrestation et de la détention, conformément à l’article
 précédent.

Article 23-3 : Si l’arrestation est jugée illégale, le juge ordonne la libération
 immédiate du détenu et cette décision est exécutoire sur minute
 nonobstant appel, pourvoi en cassation ou défense d’exécuter.

Article 24 : Toutes violations des dispositions relatives à la liberté individuelle sont
 des actes arbitraires. Les personnes lésées peuvent, sans autorisation
 préalable, se référer aux tribunaux compétents pour poursuivre les
 auteurs et les exécuteurs de ces actes arbitraires, quelles que soient
 leurs qualités et à quelque Corps qu’ils appartiennent.

Article 24-1 : Les fonctionnaires et les employés de l'État sont directement
 responsables selon les lois pénales, civiles et administratives des actes
 accomplis en violation de droits. Dans ce cas, la responsabilité civile
 s’étend aussi à l'État.

 SECTION C : DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Article 25 : Tout Haïtien a le droit d’exprimer librement ses opinions, en toute
 matière par la voie qu’il choisit.

Article 25-1 : Le journaliste exerce librement sa profession dans le cadre de la loi. Cet
 exercice ne peut être soumis à aucune autorisation, ni censure, sauf en
 cas de guerre.

Article 25-2 : Le journaliste ne peut être forcé de révéler ses sources. Il a toutefois
 pour devoir d’en vérifier l’authenticité et l’exactitude des informations.
 Il est également tenu de respecter l’éthique professionnelle.

Article 25-3 : Tout délit de presse, ainsi que les abus du droit d’expression, relèvent
 du Code pénal.

Article 26 :  Le droit de pétition est reconnu. Il est exercé personnellement par un,
 une ou plusieurs citoyens, mais jamais au nom d’un Corps.

 SECTION D : DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE

Article 27 :  Toutes les religions et tous les cultes sont libres. Toute personne a le
 droit de professer sa religion et son culte, pourvu que l’exercice de ce
 droit ne trouble pas l’ordre et la paix publics.

Article 27-1 : Nul ne peut être contraint à faire partie d’une association ou à suivre
 un enseignement religieux contraire à ses convictions.

Article 27-2 : La loi établit les conditions de reconnaissance et de fonctionnement
 des religions et des cultes.
 SECTION E : DE LA LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION

Article 28 : La liberté d’association et de réunion sans armes à des fins politiques,
 économiques, sociales, culturelles ou à toutes autres fins pacifiques est
 garantie.

Article 29 : Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du
 suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent
 respecter les principes de la souveraineté nationale et de la
 démocratie. La loi détermine leurs conditions de reconnaissance et de
 fonctionnement.

Article 30 :  L'État encourage la structuration et le développement des partis
 politiques. Il encourage les citoyens à adhérer aux partis politiques
 pour faire présenter leur candidature aux fonctions électives, le cas
 échéant.

Article 30-1 :  Tout parti politique doit encourager la participation des femmes et des
 jeunes dans ses structures.

Article 30-2: L'État rembourse une partie des dépenses de campagne électorale des
 partis politiques pour leurs candidats moyennant qu’ils obtiennent au
 moins dix pour cent (10%) de sièges au parlement ou dix pour cent
 (10%) d’élus aux élections des collectivités territoriales. Ces
 remboursements sont octroyés dans des conditions qui garantissent
 leur indépendance.

Article 30-3 : Tout parti politique ou tout candidat indépendant présente au Conseil
 Électoral un rapport financier de campagne. La loi fixe le délai pour la
 soumission de ce rapport, ainsi que les sanctions de retard. Le parti
 politique ou le candidat indépendant qui ne présente pas son rapport
 financier de campagne ne peut pas déposer de dossier de candidature
 à l’élection suivante.

Article 30-4: Le parti politique non intégré au Pouvoir Exécutif ayant le plus grand
 nombre d'élus au Parlement est reconnu comme le premier parti de
 l'opposition. Le chef de ce parti est proclamé chef de l'opposition par
 le Conseil Électoral.

 En cas d'égalité entre deux partis politiques, le chef de l'opposition
 sera déterminé en ajoutant le nombre de gouverneurs
 départementaux élus. Si l'égalité persiste, le Conseil Électoral recourt
 au nombre de maires élus, puis si nécessaire au nombre de membres
 d'assemblées municipales élus.

 La loi fixe le statut ainsi que les privilèges accordés au chef de
 l’opposition.
Article 31 :  La loi fixe le nombre minimum d’adhérents que doit avoir un parti
 politique pour pouvoir présenter des candidatures aux différents
 niveaux électoraux.

Article 32 :  La loi fixe le nombre de parrainages que doit obtenir un candidat,
 indépendant ou affilié à un parti, pour qu’il soit admis à concourir.

 Nul ne peut parrainer plus d’un candidat au même poste électif. Le
 parrainage doit venir d’une personne domiciliée dans le territoire où se
 tiennent les élections.

Article 32-1 : Les parrainages, au sens de l’application de l’article précédent, doivent
 venir :

 1) Des élus ou anciens élus ;
 2) Des membres dûment enregistrés des partis politiques ;
 3) Des personnalités et anciennes personnalités du Gouvernement et

 des hautes fonctions de l'État ;
 4) Des cadres de l’administration publique et du secteur privé ;
 5) Des citoyens exerçant une profession libérale ;
 6) Des enseignants et responsables d’établissements d’enseignement;
 7) Des membres de la profession infirmière ;
 8) Des commerçants, des industriels et des travailleurs indépendants

 ayant une patente depuis trois ans ;
 9) Des responsables d’organisations de la société civile établies et

 enregistrées depuis au moins trois ans.

Article 32-2 : Le contrôle de la validité des informations soumises dans les listes de
 présentation de candidature est de la compétence du Conseil Électoral.

Article 33 : Les réunions sur la voie publique sont sujettes uniquement à
 notification préalable aux autorités de police.

Article 34 :  Nul ne peut être contraint de s’affilier à une association, quel qu’en soit
 le caractère.

 SECTION F : DE L’ÉDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT

Article 35 : L’État garantit le droit à l’éducation.

Article 35-1 : L’éducation est une charge de l'État et des collectivités territoriales. Ils
 doivent mettre l’école gratuitement à la portée de tous, veiller au
 niveau de formation des enseignants des secteurs public et non public.
 Un montant minimum de quatre (4) pour cent du produit intérieur brut
 doit être consacré au système éducatif.

Article 35-2 : La première charge de l'État et des collectivités territoriales est la
 scolarisation massive, seule capable de permettre le développement
 du pays. L’État encourage et facilite l’initiative privée en ce domaine.
Article 35-3 :  L’enseignement fondamental est obligatoire. Les fournitures
 classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par l'État à
 la disposition des élèves au niveau de l’enseignement fondamental.

Article 35-4 : L’enseignement agricole, professionnel et technique est pris en charge
 par l'État et les collectivités territoriales.

Article 35-5 :  La formation préscolaire et maternelle sera prise en charge par l'État et
 les collectivités territoriales.

Article 35-6 : L’accès aux études supérieures est ouvert, en pleine égalité, à tous.

Article 35-7 : L'État doit veiller à ce que chaque collectivité territoriale soit dotée
 d’établissements adaptés aux besoins de son développement.

Article 35-8 : L'État garantit aux personnes à besoins spéciaux la protection,
 l’éducation et tout autre moyen nécessaire à leur plein
 épanouissement et à leur intégration ou réintégration dans la société.

Article 35-9 :  L'État et les collectivités territoriales ont pour devoir de prendre toutes
 les dispositions nécessaires en vue d’intensifier la campagne
 d’alphabétisation des masses. Ils encouragent toutes les initiatives
 privées tendant à cette fin.

Article 35-10 : La loi définit le statut de l’enseignant. Il a droit à un salaire de base
 équitable.

Article 36 :  L’enseignement est libre à tous les degrés. Cette liberté s’exerce sous
 le contrôle de l'État.

Article 37 : Hormis les cas de flagrant délit, l’enceinte des établissements
 d’enseignement est inviolable. Aucune force de l’ordre ne peut y
 pénétrer qu’en accord avec la Direction desdits établissements.

Article 37-1:  Cette disposition ne s’applique pas quand un établissement scolaire est
 utilisé à d’autres fins.

 SECTION G : DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL

Article 38 :  La liberté du travail est garantie. Tout citoyen a pour obligation de se
 consacrer à un travail de son choix en vue de subvenir à ses besoins et
 à ceux de sa famille, et de coopérer avec l'État à l’établissement d’un
 système de sécurité sociale.

Article 38-1 :  Tout employé d’une institution privée ou publique a droit à un juste
 salaire, au repos, au congé annuel payé et au bonus.

Article 38-2 :  L'État garantit au travailleur l’égalité des conditions de travail et de
 salaire quels que soient son sexe, ses croyances, ses opinions et son
 statut matrimonial.
Article 38-3 : La liberté syndicale est garantie. Tout travailleur des secteurs privé et
 public peut adhérer au syndicat de ses activités professionnelles pour
 la défense exclusivement de ses intérêts de travail.

Article 38-4 : Le syndicat est essentiellement apolitique, à but non lucratif et non
 confessionnel. Nul ne peut être contraint d’y adhérer.

Article 38-5 :  Le droit de grève est reconnu dans les limites déterminées par la loi.
Article 38-6 : La loi fixe la limite d’âge pour le travail salarié. Des dispositions

 spéciales règlementent le travail des enfants mineurs.
Article 38.7:  Le travail des gens de maison est régi par le Code du Travail.

 SECTION H : DE LA PROPRIÉTÉ
Article 39 : La propriété privée est reconnue et garantie. La loi en détermine les

 modalités d’acquisition, de jouissance ainsi que les limites.
Article 39-1 :  L’expropriation pour cause d’utilité publique peut avoir lieu moyennant

 le paiement ou la consignation ordonnée par justice aux ordres de qui
 de droit, d’une juste et préalable indemnité fixée à dire d’expert.

 Si le projet initial est abandonné, l’expropriation est annulée et
 l’immeuble ne pouvant être l’objet d’aucune autre spéculation, doit
 être restitué à son propriétaire originaire, sans aucun remboursement
 pour le petit propriétaire. La mesure d’expropriation est effective à
 partir de la mise en œuvre du projet.
Article 39-2 : La nationalisation et la confiscation des biens, meubles et immeubles
 pour causes politiques sont interdites.

 Nul ne peut être privé de son droit légitime de propriété qu’en vertu
 d’un jugement rendu par un Tribunal de droit commun passé en force
 de chose souverainement jugée, sauf dans le cadre d’une réforme
 agraire.
Article 39-3 :  La propriété entraîne également des obligations. Il ne peut en être fait
 usage contraire à l’intérêt général.
Article 39-4 : Le propriétaire foncier doit cultiver, exploiter le sol et le protéger,
 notamment contre l’érosion. La sanction de cette obligation est prévue
 par la loi.
Article 39-5 :  Le droit de propriété ne s’étend pas au littoral, aux sources, rivières,
 cours d’eau, mines et carrières. Ils font partie du domaine public de
 l'État.
Article 39-6 :  La loi fixe les règles qui conditionnent la liberté de prospection et le
 droit d’exploiter les mines et carrières du sous-sol, en assurant au
 propriétaire de la surface, aux concessionnaires et à l'État haïtien une
 participation équitable au profit que procure la mise en valeur de ces
 ressources naturelles.

Article 40 :  La loi fixe les conditions de morcellement et de remembrement de la
 terre en fonction du plan d’aménagement du territoire et du bien-être
 des communautés concernées, dans le cadre d’une réforme agraire.

Article 41 :  La propriété scientifique, littéraire et artistique est protégée par la loi.

Article 42 :  Les habitants des communes ont un droit de préemption pour
 l’exploitation des terres du domaine privé de l'État situées dans leur
 localité.

 SECTION I : DU DROIT À L’INFORMATION

Article 43 :  Obligation est faite à l'État de donner publicité par voie de presse
 parlée, écrite et télévisée, en langues créole et française, aux lois,
 arrêtés, décrets, accords internationaux, traités, conventions, à tout ce
 qui touche la vie nationale, exception faite pour les informations
 relevant de la sécurité nationale.

Article 43-1  L’Administration publique est tenue à l'obligation de mettre à la
 disposition des citoyens les informations nécessaires à la bonne
 compréhension des politiques publiques mises en œuvre.

 SECTION J : DU DROIT À LA SÉCURITÉ

Article 44 :  Aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé
 de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit. Nul ne
 peut être privé pour des motifs politiques de sa capacité juridique et de
 sa nationalité.

Article 44-1 : Aucun haïtien n’a besoin de visa pour laisser le pays ou pour y revenir.

Article 45 :  Aucun citoyen, civil ou militaire ne peut être distrait des juges que la
 Constitution et les lois lui assignent.

Article 45-1 :  Le militaire accusé de crime de haute trahison envers la patrie est
 passible du tribunal de droit commun.

Article 45-2 :  La justice militaire n’a juridiction que :

 a) Dans les cas de violation des règlements du Manuel de justice
 militaire par des militaires ;

 b) Dans les cas de conflits de services militaires entre les membres des
 forces armées ;

 c) En cas de guerre.
Article 45-3 : Les cas de conflit entre civils et militaires, les abus, violences et crimes
 perpétrés contre un civil par un militaire dans l’exercice de ses
 fonctions relèvent exclusivement des tribunaux de droit commun.

Article 46 :  Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papier ne peut avoir lieu
 qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit.

Article 47 :  Les détenus provisoires attendant d’être jugés doivent être séparés de
 ceux qui purgent une peine.

Article 47-1 :  Le régime des prisons doit répondre aux normes attachées au respect
 de la dignité humaine selon la loi sur la matière.

Article 48 :  Nulle peine ne peut être établie que par la loi, ni appliquée que dans les
 cas que celle-ci détermine.

Article 49 :  Nul ne peut être obligé, en matière criminelle, correctionnelle ou de
 simple police, à témoigner contre lui-même ou ses parents jusqu’au
 quatrième degré de consanguinité ou deuxième degré d’alliance.

Article 50 :  Nul ne peut être contraint à prêter serment que dans le cas et dans les
 formes prévus par la loi.

Article 51 :  L'État veillera à ce qu’une caisse de pension civile de retraite soit
 établie dans les secteurs privé et public. Elle sera alimentée par les
 contributions des employeurs et employés suivant les critères et
 modalités établis par la loi. L’allocation de la pension est un droit et
 non une faveur.

Article 52 :  La liberté, le secret de la correspondance et de toutes les autres
 formes de communication sont inviolables. Leur limitation ne peut se
 produire que par un acte motivé de l’autorité judiciaire, selon les
 garanties fixées par la loi.

Article 53 :  Dans le cadre de la Constitution et de la loi, le jury est établi en matière
 criminelle pour les crimes de sang et en matière de délits politiques.

Article 54 :  La loi ne peut avoir d’effet rétroactif, sauf en matière pénale quand elle
 est favorable à l’accusé.

 CHAPITRE III:
 DES DEVOIRS DU CITOYEN
Article 55 : À la qualité de citoyen se rattache le devoir civique. Tout droit est
 contrebalancé par le devoir correspondant.
Article 55-1:  Le devoir civique est l’ensemble des obligations du citoyen dans l’ordre
 moral, politique, social et économique vis-à-vis de l'État et de la Patrie.
 Ces obligations sont :
 1) Respecter la Constitution et l’emblème national ;
 2) Respecter les lois ;
 3) Voter aux élections sans contrainte ;
 4) Payer ses impôts et taxes ;
 5) Servir de juré ;
 6) Défendre le pays en cas de guerre ;
 7) S’instruire et se perfectionner ;
 8) Respecter et protéger l’environnement ;
 9) Respecter scrupuleusement les deniers et biens de l'État ;
 10)Respecter le bien d’autrui ;
 11) Œuvrer pour le maintien de la paix ;
 12)Fournir assistance aux personnes en danger ;
 13)Respecter les droits et la liberté d’autrui.

Article 55-2 : La dérogation à ces prescriptions est sanctionnée par la loi.

Article 55-3 : Il est établi un Service Civique Mixte Obligatoire dont les conditions de
 fonctionnement sont établies par la loi.

Article 56 :  Le crime de haute trahison consiste à porter les armes dans une armée
 étrangère contre la République, à servir une nation étrangère en conflit
 avec la République, dans le fait par tout fonctionnaire de voler les biens
 de l'État confiés à sa gestion ou toute violation de la Constitution par
 ceux chargés de la faire respecter.

Article 56-1 :  Le crime de haute trahison est puni de la peine des travaux forcés à
 perpétuité sans commutation de peine.

 TITRE IV

 DES ÉTRANGERS

Article 57 : Les conditions d’admission et de séjour des étrangers dans le pays sont
 établies par la loi.

Article 58 : Les étrangers qui se trouvent sur le territoire de la République
 bénéficient de la même protection que celle qui est accordée aux
 haïtiens, conformément à la loi.

Article 58-1 :  L’étranger jouit des droits civils, des droits économiques et sociaux
 sous la réserve des dispositions légales relatives au droit de propriété
 immobilière, à l’exercice des professions, au commerce de gros, à la
 représentation commerciale et aux opérations d’importation et
 d’exportation.

Article 59 :  Le droit de propriété immobilière est accordé à l’étranger résidant en
 Haïti pour les besoins de sa demeure.
Article 59-1 : Cependant, l’étranger résidant en Haïti ne peut être propriétaire de
 plus d’une maison d’habitation dans un même arrondissement. Il ne
 peut en aucun cas se livrer au trafic de location d’immeubles. Toutefois,
 les sociétés étrangères de promotion immobilière bénéficient d’un
 statut spécial réglé par la loi.

Article 59-2 : Le droit de propriété immobilière est également accordé à l’étranger
 résidant en Haïti et aux sociétés étrangères pour les besoins de leurs
 entreprises agricoles, commerciales, industrielles, religieuses,
 humanitaires ou d’enseignement, dans les limites et conditions
 déterminées par la loi.

Article 59-3 : Aucun étranger ne peut être propriétaire d’un immeuble borné par la
 frontière terrestre haïtienne.

Article 59-4 :  Ce droit prend fin cinq (5) années après que l’étranger n’a cessé de
 résider dans le pays ou qu’ont cessé les opérations de ces sociétés,
 conformément à la loi qui détermine les règlements à suivre pour la
 transmission et la liquidation des biens appartenant aux étrangers.

Article 59-5 : Les contrevenants aux susdites dispositions ainsi que leurs complices
 seront punis conformément à la loi.

Article 60 : L’étranger peut être expulsé du territoire de la République lorsqu’il
 s’immisce dans la vie politique du pays et dans les cas déterminés par la
 loi.

Article 61 :  Le droit d’asile est reconnu aux réfugiés politiques.

 TITRE V

 DE LA SOUVERAINETÉ NATIONALE
Article 62 :  La souveraineté nationale réside dans l’universalité des citoyens.

 Les citoyens exercent directement les prérogatives de la souveraineté
 par :
 1) L’élection du Président de la République ;
 2) L’élection des membres du Pouvoir Législatif ;
 3) L’élection des membres de tous autres corps ou de toutes

 assemblées prévues par la Constitution et par la loi.
Article 63 : Les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale à trois

 (3) pouvoirs :

 a) Le Pouvoir Législatif ;

 b)Le Pouvoir Exécutif ;

 c) Le Pouvoir Judiciaire.
 Le principe de séparation des trois (3) pouvoirs est consacré par la
 Constitution.

Article 63-1 : L’ensemble de ces trois (3) pouvoirs constitue le fondement essentiel
 de l’organisation de l'État qui est civil.

Article 64 :  Chaque pouvoir est indépendant des deux (2) autres dans ses
 attributions qu’il exerce séparément.

Article 64-1 :  Aucun d’eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en
 tout ou en partie, ni sortir des limites qui sont fixées par la Constitution
 et par la loi.

Article 64-2 :  La responsabilité entière est attachée aux actes de chacun des trois (3)
 pouvoirs.

 CHAPITRE I:

 DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉCENTRALISATION

Article 65 : Les collectivités territoriales sont la commune et le département.

Article 65-1 : Tous les chefs-lieux de commune ainsi que toutes les sections
 communales à la date d’adoption de la présente Constitution sont
 désormais élevés au rang de communes.

 SECTION A : DE LA COMMUNE

Article 66 : La commune est la plus petite entité territoriale administrative de la
 République. Elle dispose de l’autonomie administrative et financière.
 Elle est une personne morale. Son mode d’administration et de
 fonctionnement est réglé par la loi.

Article 66-1:  Chaque commune de la République est administrée par un Maire élu au
 suffrage universel pour une durée de cinq (5) ans. Il est indéfiniment
 rééligible.

Article 66-2 :  Pour être Maire de la commune, il faut :

 a) Être haïtien ;

 b) Être âgé de vingt-et-un (21) ans accomplis ;

 c) Jouir de ses droits civils et politiques ;

 d) N’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante ;

 e) Avoir résidé au moins deux (2) ans dans la commune et s’engager à y
 résider pendant la durée de son mandat ;

 f) N’avoir pas été mis en débet si on a été comptable de deniers
 publics.
Article 66-3 :  Le Maire est assisté dans sa tâche d’une Assemblée Municipale élue
 formée d’un minimum de cinq (5) et d’un maximum de onze (11)
 membres. Le nombre de membres est déterminé par la loi en fonction
 de la population de la commune.

Article 66-4 : Les membres de l’Assemblée Municipale sont élus pour cinq (5) ans,
 conformément à la loi électorale. La tête de liste la plus favorisée
 devient Président de l’Assemblée Municipale et représente la
 commune à l’Assemblée Départementale, conformément à l’article
 68.4 ci-dessous.

Article 66-5 :  Pour être Membre de l’Assemblée Municipale, il faut :

 a) Être Haïtien ;
 b) Être âgé de vingt-et-un (21) ans accomplis ;
 c) Jouir de ses droits civils et politiques ;
 d) N’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante ;
 e) Avoir résidé au moins deux (2) ans dans la commune et s’engager à

 y résider pendant la durée de son mandat ;
 f) N’avoir pas été mis en débet si on a été comptable de deniers

 publics.

Article 66-6 : Le Maire ne peut être destitué qu’en cas d’incurie, de malversation,
 d’abandon de fonction, ou d’administration frauduleuse légalement
 prononcée par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
 Administratif.

 En cas de vacance, le gouverneur départemental y supplée
 immédiatement et saisit le Conseil Électoral dans les quatre-vingt-dix
 (90) jours à partir de la date de la vacance en vue de l'élection d'un
 nouveau Maire devant gérer les intérêts de la commune pour le temps
 du mandat qui reste à courir.

 Cependant, si la vacance se produit au cours de la dernière année du

 mandat, il n’y a pas lieu à l’élection partielle.

Article 66-7 : L’abandon de fonction est établi par l’absence prolongée non justifiée
 légalement constatée de plus de trois (3) mois de l’administration ou
 du territoire de la commune.

Article 66-8: L'État a pour obligation d’établir au niveau de chaque commune les
 structures propres à la formation sociale, économique, civique et
 culturelle de sa population.

Article 66-9 :  Le Maire administre les ressources communales au profit exclusif de la
 municipalité et rend compte à l’Assemblée Municipale. Il en fait
 rapport au gouverneur départemental.
Article 66-10 : Le Maire a le privilège de veiller à la gestion des biens fonciers du
 domaine privé de l'État situés dans les limites de sa commune par les
 services compétents conformément à la loi.

Article 66-11 : La commune n’est pas placée sous la tutelle du gouverneur.
 Cependant, celui-ci peut demander l’annulation des décisions
 administratives communales auprès du tribunal administratif
 départemental lorsqu’il les juge illégales ou non conformes à l’intérêt
 départemental. Ce recours ne suspend pas les effets desdites
 décisions, sauf en matière de propriété foncière et de libertés
 publiques.

Article 66-12 : Les arrêtés et règlements communaux font l’objet de recours auprès
 du Conseil Constitutionnel.

Article 66-13 : Les communes à forte concentration urbaine peuvent s’associer pour
 former des communautés de communes ou communautés urbaines.

Article 66-14 :La communauté de communes ou communauté urbaine est chargée de
 la gestion des services intercommunaux communs. Elle est administrée
 collégialement par le Conseil des maires de la communauté.

Article 66-15 :Le mode de création, d’administration et de fonctionnement de la
 communauté de communes ou communauté urbaine est réglé par la
 loi.

Article 67 : SECTION C : DE L’ARRONDISSEMENT

 L’arrondissement est une division administrative pouvant regrouper
 plusieurs communes. Il est un cadre d’intervention de l’Administration
 Centrale et de l’Administration Départementale. Son organisation et
 son fonctionnement sont réglés par la loi.

 SECTION D : DU DÉPARTEMENT
Article 68 :  Le département est la plus grande division territoriale. Il dispose de

 l’autonomie administrative et financière. Il est une personne morale.
 Son mode d’administration et de fonctionnement est réglé par la loi.
Article68-1 Le département regroupe les communes et les arrondissements.
Article 68-2 Chaque département est administré par un gouverneur élu au suffrage
 universel pour une durée de cinq (5) ans. Il est indéfiniment rééligible.
Article 68-3 : Pour être gouverneur départemental, il faut :
 a) Être Haïtien ;
 b) Être âgé de vingt-cinq (25) ans accomplis ;
 c) Jouir de ses droits civils et politiques;

 d) N’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante;

 e) Avoir résidé au moins deux (2) ans dans le département et s’engager
 à y résider pendant la durée de son mandat ;

 f) N’avoir pas été mis en débet si on a été comptable de deniers
 publics.
 Article 68-4:Le gouverneur est assisté dans sa tâche d’une Assemblée
 Départementale formée d’un représentant de chacune des Assemblées
 Municipales du département.
 Article 68-5:Ont accès aux réunions de l’Assemblée Départementale avec voix
 consultative :

 a) Les parlementaires et les maires élus dans le département ;

 b)Les représentants des associations socioprofessionnelles ou
 syndicales du département dûment enregistrées au Bureau du
 gouverneur ;

 c) Les directeurs des services publics du département.
Article 68-6: Le gouverneur élabore en collaboration avec l’administration centrale,

 le plan de développement du département.
Article 68-7 :  L’organisation et le fonctionnement du Bureau du gouverneur et de

 l’Assemblée Départementale sont réglés par la loi.
Article 68-8 : Le gouverneur administre les ressources financières départementales

 au profit exclusif du département et rend compte à l’Assemblée
 départementale. Il en fait rapport à l’administration centrale.
Article 68-9 : Le gouverneur ne peut être destitué qu’en cas d’incurie, de
 malversation, d’abandon de fonction, ou d’administration frauduleuse
 légalement prononcée par la Cour Supérieure des Comptes et du
 Contentieux Administratif.

 En cas de vacance, le Conseil des ministres y supplée immédiatement
 et saisit le Conseil Électoral dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir
 de la date de la vacance en vue de l'élection d'un nouveau gouverneur
 départemental devant gérer les intérêts du département pour le temps
 du mandat qui reste à courir.

 Cependant, si la vacance se produit au cours de la dernière année du
 mandat, il n’y a pas lieu à l’élection partielle.
Article 68-10 : L’abandon de fonction est établi par l’absence prolongée non justifiée
 légalement constatée de plus de trois (3) mois de l’administration ou
 du territoire du département.
Article 68-11 : Le département n’est pas placé sous la tutelle de l’Administration
 Centrale. Cependant, celle-ci peut demander l’annulation des décisions
 administratives départementales auprès de la Cour Supérieure des
 Comptes et du Contentieux Administratif lorsqu’elle les juge illégales.
 Ce recours ne suspend pas les effets desdites décisions, sauf en
 matière de propriété foncière et de libertés publiques.

Article 68-12 : Les arrêtés et règlements départementaux font l’objet de recours
 auprès du Conseil Constitutionnel.

 SECTION F : DU CONSEIL INTERDÉPARTEMENTAL

Article 69 :  L’Assemblée des gouverneurs forme le Conseil Interdépartemental.

Article 69-1: Le Conseil Interdépartemental, de concert avec l’Exécutif, étudie et
 planifie les projets de décentralisation et de développement du pays,
 du point de vue social, économique, commercial, agricole et industriel.

Article 69-2 : Il assiste aux séances de travail du Conseil des ministres lorsqu’elles
 traitent des objets mentionnés au précédent article, avec voix
 délibérative.

Article 69-3 : La décentralisation doit être accompagnée de la déconcentration des
 services publics avec délégation de pouvoir et du décloisonnement
 industriel au profit des départements.

Article 69-4 : La loi détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil
 Interdépartemental.

Article 70 : CHAPITRE II :

  DU POUVOIR LÉGISLATIF

 Le Pouvoir Législatif s’exerce par deux (2) Chambres représentatives.
 Une (1) Chambre des députés et un (1) Sénat qui forment le Corps
 Législatif.

 SECTION A - DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS 

Article 71 :  La Chambre des Députés est un corps composé de membres élus au
 suffrage direct par les citoyens et chargé d’exercer au nom de ceux-ci
 et de concert avec le Sénat les attributions du Pouvoir Législatif. 

Article 72 :  Chaque arrondissement constitue une circonscription électorale et élit
 un (1) député. La loi fixe le nombre de députés au niveau des grandes
 agglomérations.
 La loi électorale encourage la candidature des jeunes et des femmes à
 la Chambre des Députés.
Article 72-1:  L’élection du député a lieu le dernier dimanche d’octobre de la
 cinquième année de son mandat. Il est élu à la majorité absolue des
 suffrages exprimés dans les assemblées électorales conformément à la
 loi électorale.
Article 72-2 :  À l’occasion des élections des députés, le candidat le plus favorisé au
 premier tour n’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré
 vainqueur dans le cas où son avance par rapport à son poursuivant
 immédiat est égale ou supérieure à vingt-cinq pour cent (25%).
Article 72-3:  La loi fixe le nombre de députés représentant les Haïtiens vivant à
 l'étranger. Elle détermine les circonscriptions et organise les conditions
 spéciales d'organisation des élections correspondantes.
Article 73 :  Pour être élu à la Chambre des députés, il faut :

 1) Être Haïtien d’origine, n’avoir jamais renoncé à sa nationalité et ne
 détenir aucune autre nationalité au moment de son inscription ;

 2) Être âgé de vingt-et-un (21) ans accomplis ;

 3) Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné
 à une peine afflictive ou infamante pour un crime de droit commun ;

 4) Avoir résidé au moins deux (2) années consécutives précédant la
 date des élections dans la circonscription électorale à représenter ;

 5) Être propriétaire d’un immeuble dans la circonscription ou y exercer
 une profession ou une industrie ;

 6) N’avoir pas été mis en débet si on a été comptable de deniers
 publics.
Article 74 :  Les députés sont élus pour cinq (5) ans et sont indéfiniment rééligibles.
Article 74-1 :  Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs
 élections et siègent en deux (2) sessions annuelles. La durée de leur
 mandat forme une législature.

 Au cas où les élections ne peuvent aboutir avant le deuxième lundi de
 janvier, les députés élus entrent en fonction immédiatement après la
 validation du scrutin et leur mandat de cinq (5) ans est censé avoir
 commencé le deuxième lundi de janvier de l’année où ils auraient dû
 entrer en fonction régulièrement.
Article 74-2:  La première session va du deuxième lundi de janvier au deuxième lundi
 de mai. La seconde, du deuxième lundi du mois de juin au deuxième
 lundi de septembre.
Article 74-3 : Le renouvellement de la Chambre des Députés se fait intégralement
 tous les cinq (5) ans.

Article 75 :  La Chambre des Députés, outre les attributions qui lui sont dévolues
 par la Constitution et par la loi, a le privilège de mettre en accusation le
 Chef de l'État, Le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d'État
 par devant la Haute Cour de justice, par une majorité des 2/3 de ses
 membres.

 SECTION B - DU SÉNAT 

Article 76 : Le Sénat est un Corps composé de membres élus au suffrage direct par
 les citoyens et chargé d’exercer en leur nom, de concert avec la
 Chambre des Députés, les attributions du Pouvoir Législatif. 

Article 76-1: Le nombre de sénateurs est fixé à deux (2) sénateurs par département.
 La loi électorale encourage la candidature des jeunes et des femmes au
 Sénat.

Article 76-2: Le sénateur de la République est élu au suffrage universel à la majorité
 absolue dans les assemblées primaires tenues dans les départements
 géographiques, selon les conditions prescrites par la loi électorale. 

Article 76-3:  Le nombre de sénateurs représentant les Haïtiens vivant à l'étranger
 est fixé à deux (2). La loi détermine les circonscriptions et organise les
 conditions spéciales d'organisation des élections correspondantes.

Article 76-4 :  À l’occasion des élections, le candidat au Sénat le plus favorisé au
 premier tour n’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré
 vainqueur dans le cas où son avance par rapport à son poursuivant
 immédiat est égale ou supérieure à vingt-cinq pour cent (25%).

Article 77 : Les sénateurs sont élus pour cinq (5) ans et sont indéfiniment
 rééligibles. Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit
 leurs élections.  Au cas où les élections ne peuvent aboutir avant le
 deuxième lundi de janvier, les sénateurs élus entrent en fonction
 immédiatement après la validation du scrutin et leur mandat de cinq
 (5) ans est censé avoir commencé le deuxième lundi de janvier de
 l’année de l’entrée en fonction.

Article 77-1 :  Les sénateurs siègent en permanence. 

Article 77-2 : Le Sénat peut cependant s’ajourner, excepté durant la session
 législative. Lorsqu’il s’ajourne, il laisse un comité permanent chargé
 d’expédier les affaires courantes. Ce comité ne peut prendre aucun
 arrêté, sauf pour la convocation du Sénat. Dans les cas d’urgence,
 l’Exécutif peut également convoquer le Sénat avant la fin de
 l’ajournement. 

Article 77-3: Le Sénat se renouvelle intégralement tous les cinq (5) ans.
Article 78 :  Pour être élu Sénateur, il faut : 
 1) Être Haïtien d’origine, n’avoir jamais renoncé à sa nationalité et ne
 détenir aucune autre nationalité au moment de l’inscription ; 
 2) Être âgé de vingt-cinq (25) ans accomplis; 
 3) Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné
 à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
  4) Avoir résidé dans le département à représenter au moins trois (3)
 années consécutives précédant la date des élections ; 
 5) Être propriétaire d’un immeuble dans le département ou y exercer
 une profession ou une industrie; 
 6) N’avoir pas été mis en débet si on a été comptable de deniers
 publics. 

Article 79 : En addition aux responsabilités qui sont inhérentes en tant que
 branche du Pouvoir Législatif, le Sénat exerce les attributions
 suivantes: 
 1) Proposer à l’Exécutif la liste des juges de la Cour de Cassation selon
 les prescriptions de la Constitution ;
 2) S’ériger en Haute Cour de Justice ; 
 3) Exercer toutes autres attributions qui lui sont assignées par la
 présente Constitution et par la loi. 

 SECTION C - DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 
Article 80 : La réunion en une seule Assemblée des deux (2) branches du Pouvoir

 Législatif constitue l’Assemblée Nationale. 
Article 80-1: L’Assemblée Nationale se réunit pour l’ouverture et la clôture de

 chaque session et dans tous les autres cas prévus par la Constitution. 
Article 80-2: Les pouvoirs de l’Assemblée Nationale sont limités et ne peuvent

 s’étendre à d’autres objets que ceux qui sont spécialement attribués
 par la Constitution.
Article 80-3: Les attributions de l’Assemblée Nationale sont : 
 1) De recevoir le serment constitutionnel du Président de la
 République; 
 2) De ratifier toute décision de déclarer la guerre quand toutes les
 tentatives de conciliation ont échoué ; 
 3) D’approuver ou de rejeter les traités et conventions internationales ;
 4) D’amender la Constitution selon la procédure qui y est indiquée ; 
 5) De ratifier la décision de l’Exécutif de déplacer le siège du
 Gouvernement dans les cas déterminés par l’article 1-1 de la présente
 Constitution ; 

 6) De statuer sur l’opportunité de l'État d’urgence et de l'État de siège,
 d’arrêter avec l’Exécutif les garanties Constitutionnelles à suspendre et
 de se prononcer sur toute demande de renouvellement de cette
 mesure ; 

 7) De concourir à la formation du Conseil Électoral conformément à
 l’article 174 de la Constitution ;

 8) De concourir à la formation du Conseil Constitutionnel,
 conformément à l’article 172-1 de la Constitution ;

 9) De recevoir, à l’ouverture de chaque session, le bilan des activités du
 Gouvernement.

Article 81 : L’Assemblée Nationale est présidée par le Président du Sénat, assisté
 du Président de la Chambre des Députés en qualité de Vice-président.
 Les Secrétaires du Sénat et ceux de la Chambre des Députés sont les
 Secrétaires de l’Assemblée Nationale. 

Article 82 : En cas d’empêchement du Président du Sénat, l’Assemblée Nationale
 est présidée par le Président de la Chambre des Députés, le
 Vice-président du Sénat devient alors Vice-président de l’Assemblée
 Nationale. 

Article 82-1 : En cas d’empêchement des deux (2) Présidents, les deux (2)
 Vice-présidents y suppléent respectivement. 

Article 82-2 : Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Néanmoins, elles
 peuvent avoir lieu à huis clos sur la demande de cinq (5) membres et il
 sera ensuite décidé à la majorité absolue si la séance doit être reprise
 en public. 

Article 83 : En cas d’urgence, lorsque le Corps Législatif n’est pas en session, le
 Pouvoir Exécutif peut convoquer l’Assemblée Nationale à
 l’extraordinaire. 

Article 84 : L’Assemblée Nationale ne peut siéger ou prendre des décisions et des
 résolutions sans la présence en son sein de la majorité de chacune des
 deux (2) Chambres. 

Article 85 : Le Corps Législatif a son siège à Port-au-Prince. Néanmoins, suivant les
 circonstances, ce siège sera transféré ailleurs au même lieu et en
 même temps que celui du Pouvoir Exécutif.
 SECTION D : DE L’EXERCICE DU POUVOIR LÉGISLATIF

Article 86 :  La session du Corps Législatif prend date dès l’ouverture des travaux
 de la Chambre des Députés.

Article 87 :  Dans l’intervalle des sessions ordinaires et en cas d’urgence, le
 Président de la République peut convoquer le Corps Législatif en
 session extraordinaire.

Article 88 :  Le Chef du Pouvoir Exécutif rend compte de cette mesure par un
 message.

Article 89 :  Dans le cas de convocation à l’extraordinaire du Corps Législatif, il ne
 peut décider sur aucun objet étranger au motif de la convocation.

Article 89-1:  Cependant, tout sénateur ou tout député peut entretenir l'Assemblée
 à laquelle il appartient de question d’intérêt général.

Article 90 : Chaque Chambre vérifie et valide les pouvoirs de ses membres et juge
 souverainement les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

Article 91 :  Les membres de la chaque Chambre prêtent le serment suivant : "Je
 jure de m’acquitter de ma tâche, de maintenir et de sauvegarder les
 droits du Peuple et d’être fidèle à la Constitution.”

Article 92 :  Les séances des deux (2) Chambres sont publiques. Chaque Chambre
 peut travailler à huis clos sur la demande de cinq (5) membres et
 décider ensuite à la majorité si la séance doit être reprise en public.

Article 93 :  Le Pouvoir Législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêt public.

Article 93-1 : L’initiative en appartient à chacune des deux (2) Chambres ainsi qu’au
 Pouvoir Exécutif.

Article 93-2 : Toutefois, l’initiative de la loi budgétaire, des lois concernant l’assiette,
 la quantité et le mode de perception des impôts et contributions, de
 celles ayant pour objet de créer les recettes ou d’augmenter les
 recettes et les dépenses de l'État est du ressort du Pouvoir Exécutif.
 Les projets présentés à cet égard doivent être votés d’abord par la
 Chambre des Députés.

Article 93-3 : Le Conseil Constitutionnel veille au strict respect de l’article 93-2.

Article 93-4 :  En cas de désaccord entre les deux (2) Chambres relativement aux lois
 mentionnées dans le précédent paragraphe, chaque Chambre nomme
 au scrutin de liste et en nombre égal une commission parlementaire
 qui résout en dernier ressort le désaccord. 

Article 93-5 : Si le désaccord se produit à l’occasion de toute autre loi, celle-ci sera
 ajournée jusqu’à la session suivante. Si, à cette session et même en cas
 de renouvellement des Chambres, la loi étant présentée à nouveau,
 une entente ne se réalise pas, chaque Chambre nomme au scrutin de
 liste et en nombre égal, une commission parlementaire chargée
 d’arrêter le texte définitif qui sera soumis aux deux (2) assemblées, à
 commencer par celle qui avait primitivement voté la loi. Et si ces
 nouvelles délibérations ne donnent aucun résultat, le projet ou la
 proposition de loi sera retiré. 

Article 93-6 : En aucun cas, la Chambre des Députés ou le Sénat ne peut être dissous
 ou ajourné, ni le mandat de leurs membres prorogé.

Article 94 :  Chaque Chambre, au terme de ses règlements, nomme son personnel,
 fixe sa discipline et détermine le mode suivant lequel elle exerce ses
 attributions.

Article 95 : Chaque Chambre peut appliquer à ses membres pour conduite
 répréhensible, par décision prise à la majorité des deux tiers (2/3), des
 peines disciplinaires, sauf celle de la radiation.

Article 96 :  Sera déchu de sa qualité de député ou de sénateur, tout membre du
 Corps Législatif qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé
 d’une condamnation prononcée par un tribunal de droit commun qui a
 acquis autorité de chose jugée et entraîne l'inéligibilité.

Article 97 :  Les membres du Corps Législatif ne peuvent bénéficier d'aucun
 avantage, en nature ou en espèces, autre que ceux qui leur sont
 donnés par la loi.

Article 98 :  Les membres du Corps Législatif sont inviolables du jour de leur
 prestation de serment jusqu’à l’expiration de leur mandat, sous réserve
 des dispositions de l’article 99 ci-après.

Article 98-1 :  Ils ne peuvent être en aucun temps poursuivis ni attaqués pour les
 opinions et votes émis par eux dans l’exercice de leur fonction.

Article 98-2 : Aucune contrainte par corps ne peut être exécutée contre un membre
 du Corps Législatif pendant la durée de son mandat.

Article 99 :  Nul membre du Corps Législatif ne peut, durant son mandat, être
 arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de police pour délit de
 droit commun, si ce n’est avec l’autorisation de la Chambre à laquelle il
 appartient, sauf le cas de flagrant délit pour faits emportant une peine
 afflictive et infamante. Il en est alors référé à la Chambre des Députés
 ou au Sénat sans délai si le Corps Législatif est en session, dans le cas
 contraire, à l’ouverture de la prochaine session ordinaire ou
 extraordinaire.

Article 99-1 :  L’interdiction de la contrainte par corps n’a pas pour effet de
 suspendre ou de mettre fin aux procédures judiciaires correctionnelles
 ou criminelles.
Article 99-2 :  Aucune des deux (2) Chambres ne peut siéger, ni prendre une
 résolution sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 100 :  Tous les actes du Corps Législatif doivent être pris à la majorité des
 membres présents, excepté s’il en est autrement prévu par la présente
 Constitution.

Article 101 :  Chaque Chambre a le droit d’enquêter sur les questions dont elle est
 saisie.

Article 102 :  Tout projet de loi doit être voté article par article.

Article 102-1 :  Le Pouvoir Exécutif peut solliciter le bénéfice de l’urgence du vote d’un
 projet de loi. Dans le cas où le bénéfice de l’urgence est sollicité et
 obtenu, le projet de loi est voté chapitre par chapitre toutes affaires
 cessantes.

Article 103 :  Chaque Chambre a le droit d’amender et de diviser les articles et
 amendements proposés. Les amendements votés par une Chambre ne
 peuvent faire partie d’un projet de loi qu’après avoir été votés par
 l’autre Chambre dans la même forme et en des termes identiques.
 Aucun projet de loi ne devient loi qu’après avoir été voté dans la même
 forme par les deux (2) Chambres. 

Article 103-1 : Tout projet peut être retiré de la discussion tant qu’il n’a pas été
 définitivement voté.

Article 104 : Toute loi votée par le Corps Législatif est immédiatement adressée au
 Président de la République qui, avant de la promulguer, a le droit d’y
 faire des objections en tout ou en partie.

Article 104-1: Dans ce cas, le Président de la République renvoie la loi avec ses
 objections à la Chambre où elle a été primitivement votée. Si la loi est
 amendée par cette chambre, elle est renvoyée à l’autre Chambre avec
 les objections.

Article 104-2: Si la loi ainsi amendée est votée par la seconde Chambre, elle sera
 adressée de nouveau au Président de la République pour être
 promulguée. 

Article 104-3: Si les objections sont rejetées par les deux (2) Chambres, la loi est
 renvoyée au Président de la République qui est dans l’obligation de la
 promulguer. 

Article 105 : Le droit d’objection doit être exercé dans un délai de huit (8) jours
 francs à partir de la date de la réception de la loi par le Président de la
 République.

Article 106 :  Si dans les délais prescrits, le Président de la République ne fait aucune
 objection ou de recours en inconstitutionnalité, la loi doit être
 promulguée à moins que la session du Corps Législatif n’ait pris fin
 avant l’expiration des délais, dans ce cas, la loi demeure ajournée. La loi
 ainsi ajournée est, à l’ouverture de la session suivante, adressée au
 Président de la République pour l’exercice de son droit d’objection ou
 de recours en inconstitutionnalité.

Article 107 :  Un projet de loi rejeté par l’une des deux (2) Chambres ne peut être
 présenté de nouveau dans la même session.

Article 108 :  Les lois et autres actes du Corps Législatif seront rendus exécutoires
 par leur promulgation et leur publication au Journal Officiel de la
 République.

Article 108-1:  Ils sont numérotés, insérés dans le bulletin imprimé et numéroté ayant
 pour titre BULLETIN DES LOIS ET ACTES.

Article 109 :  La loi prend date du jour de son adoption définitive par les deux (2)
 Chambres.

Article 110 :  Nul ne peut en personne présenter des pétitions à la tribune du
 Pouvoir Législatif. Toute pétition adressée au Pouvoir Législatif doit
 donner lieu à une procédure réglementaire permettant de statuer sur
 son objet.

Article 111 :  L’interprétation des lois par voie d’autorité, n’appartient qu’au Pouvoir
 Législatif, elle est donnée dans la forme d’une loi.

Article 112 :  Chaque membre du Corps Législatif reçoit une indemnité mensuelle à
 partir de sa prestation de serment.

Article 113 : Être membre du Corps Législatif est incompatible avec toute autre
 fonction payée par l'État, sauf l’enseignement.

Article 114 : Le droit de questionner un membre du Gouvernement ou le
 Gouvernement tout entier sur les faits et actes de l’Administration est
 reconnu à tout membre des deux (2) Chambres. La séance de
 questionnement ne donne lieu à aucun vote.

Article 115 :  En cas de mort, de démission, de déchéance, d’interdiction judiciaire ou
 d’acceptation d’une fonction incompatible avec celle de membre du
 Corps Législatif, il est pourvu à son remplacement dans sa
 circonscription électorale pour le temps seulement qui reste à courir
 par une élection partielle sur convocation de l’Assemblée primaire
 électorale faite par le Conseil Électoral dans le mois même de la
 vacance.

Article 116 : L’élection a lieu dans une période de trente (30) jours après la
 convocation de l’Assemblée primaire, conformément à la Constitution.

Article 116-1 :  Il en est de même à défaut d’élection ou en cas de nullité des élections
 prononcées par le Conseil Électoral dans une ou plusieurs
 circonscriptions.
Article 116-2 :  Cependant, si la vacance se produit au cours de la dernière année de la
 Législature, il n’y a pas lieu à l’élection partielle.

 SECTION E : DES INCOMPATIBILITÉS

Article 117 :  Ne peuvent être élus membres du Corps Législatif :

 1) Les concessionnaires ou cocontractants de l'État pour l’exploitation
 des services publics ;

 2) Les représentants ou mandataires des concessionnaires ou
 cocontractants de l'État, compagnies ou sociétés concessionnaires ou
 cocontractants de l'État ;

 3) Les juges et les officiers du Ministère Public dont les fonctions n’ont
 pas cessé six (6) mois avant la date fixée pour les élections ;

 4) Toute personne se trouvant dans les autres cas d'inéligibilité prévus
 par la présente Constitution et par la loi.

Article 118 : Les membres du Pouvoir Exécutif et les directeurs généraux de
 l’Administration publique ne peuvent être élus membres du Corps
 Législatif s’ils ne démissionnent pas six (6) mois au moins avant la date
 des élections.

 CHAPITRE III:

 DU POUVOIR EXÉCUTIF
Article 119 :  Le Pouvoir Exécutif est exercé par le Président de la République assisté

 du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État.

 SECTION A :

 DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 120 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct à la
 majorité absolue des suffrages exprimés conformément à la loi
 électorale. Si cette majorité n’est pas obtenue au premier tour, un
 second tour se tient entre les deux (2) premiers. Tout désistement d’un
 ou de plusieurs candidats entraîne la tenue du deuxième tour entre les
 deux (2) premiers, parmi les candidats restants.

Article 120-1 : À l’occasion des élections, le candidat à la Présidence le plus favorisé
 au premier tour n’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré
 vainqueur dans le cas où son avance par rapport à son poursuivant
 immédiat est égale ou supérieure à vingt-cinq pour cent (25%).
Article 120-2 : La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Le Président n’est
 rééligible qu’une fois. Le Président de la République ne peut bénéficier
 de prolongation de mandat. En aucun cas, il ne peut briguer un
 troisième mandat.

Article 120-3 : L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche de septembre de la
 cinquième année du mandat présidentiel. Le président élu entre en
 fonction le 7 février suivant la date de son élection.

Article 120-4 : Si un mandat présidentiel arrive à terme et qu’un successeur n’a pas
 encore été élu ou pour toutes autres raisons, le Conseil des Ministres,
 conformément à l'article 135 ci-dessous, exerce le Pouvoir Exécutif, et
 les élections complétées ou décrétées. Dans ce cas, une fois le
 processus électoral bouclé, le nouveau Président sorti des urnes prend
 investiture, et son mandat est réputé avoir commencé le 7 février de
 l’année où un nouveau président aurait dû prêter serment. Le
 communiqué sur la proclamation des résultats de l’élection
 présidentielle doit rappeler la date de la fin du mandat du Président
 élu. Ce communiqué doit être lu par un membre du Conseil Électoral à
 l’investiture du Président de la République avant la prestation de
 serment.

Article 121 :  Pour être élu Président de la République d’Haïti, il faut :

 1) Être haïtien d’origine, n’avoir jamais renoncé à sa nationalité
 haïtienne et ne détenir aucune autre nationalité ;

 2) Être âgé de trente (30) ans accomplis au jour des élections;

 3) Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné
 à une peine afflictive et infamante pour crime de droit commun;

 4) Être propriétaire en Haïti d’un immeuble au moins et avoir dans le
 pays une résidence habituelle;

 5) Résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives avant la
 date des élections;

 6) N’avoir jamais été mis en débet si on a été comptable des deniers
 publics.

Article 122 : Avant d’entrer en fonction, le Président de la République prête devant
 l’Assemblée Nationale le serment suivant : “Je jure, devant Dieu et
 devant la Nation, d’observer fidèlement la Constitution et les lois de la
 République, de respecter et de faire respecter les droits du peuple
 haïtien, de travailler à la grandeur de la Patrie, de maintenir
 l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire.”
 SECTION B : DES ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 123 : Le Président de la République est le Chef de l'État. Il est également le
 Chef du Gouvernement.

Article 124 : Le Président de la République nomme les ministres et met fin à leurs
 fonctions. Il peut leur adjoindre des secrétaires d'État quand il le juge
 nécessaire. Il reçoit la démission individuelle ou collective des membres
 de son Gouvernement qu'il reconstitue par arrêté, en tout ou en partie.

Article 124-1 : Il choisit, parmi les ministres titulaires d’un portefeuille ministériel, un
 Premier ministre qui l’assiste dans la coordination de l’action
 gouvernementale.

 Ce Premier ministre bénéficie de la préséance dans l’ordre établi dans

 l’arrêté de nomination des membres du Gouvernement.

Article 124-2: Le Président de la République est responsable des actes qu'il signe ou
 contresigne avec le Premier ministre et les ministres.

Article 125 :  Le Président de la République veille au respect et à l’exécution de la
 Constitution, des lois, et à la stabilité des institutions. Il assure le
 fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de
 l'État.

Article 126 :  Le Président de la République a le pouvoir réglementaire qu’il peut
 déléguer en partie aux ministres pour les besoins de leurs
 administrations.

Article 127 :  Le Président de la République est le garant de l’indépendance
 nationale et de l’intégrité du territoire. Il est responsable de la défense
 nationale.

Article 127-1 :  Il négocie et signe tous traités, conventions et accords internationaux
 et les soumet à la ratification de l’Assemblée Nationale.

Article 127-2 : Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des
 puissances amies et des organisations internationales. Les
 ambassadeurs des puissances amies et les envoyés extraordinaires
 sont accrédités auprès de lui.

Article 127-3:  Il déclare la guerre, négocie et signe les traités de paix avec
 l’approbation de l’Assemblée Nationale.

Article 128 :  Le Président de la République nomme, après délibération en Conseil
 des ministres, sur approbation du Sénat, les ambassadeurs, les consuls
 généraux et les conseils d’administration des organismes autonomes.

Article 129 :  Par arrêté pris en Conseil des ministres, le Président de la République
 nomme les directeurs généraux de l’Administration publique.
Article 130 :  Le Président de la République est le Chef des Forces Armées et de la
 Police Nationale. Il en assure le commandement à travers la hiérarchie
 militaire établie selon la loi.

Article 130-1 : Il fait sceller les lois du sceau de la République et les promulgue dans
 les délais prescrits par la Constitution. Il peut, avant l’expiration de ce
 délai, user de son droit d’objection et de recours en
 inconstitutionnalité.

Article 130-2 : Il veille à l’exécution des décisions judiciaires, conformément à la loi.

Article 131 :  Le Président de la République a le droit de grâce et de commutation de
 peine relativement à toute condamnation passée en force de chose
 jugée, à l’exception des condamnations prononcées par la Haute Cour
 de Justice.

Article 131-1 : Il ne peut accorder amnistie qu’en matière politique et selon les
 prescriptions de la loi.

Article 132 :  Le Président de la République convoque et préside le Conseil des
 ministres. En cas d’absence ou d’empêchement, il peut, par arrêté
 portant sa seule signature, déléguer la présidence du Conseil des
 ministres au Premier ministre ou, à défaut, au ministre désigné par
 l’ordre de préséance établi dans l’arrêté de nomination des membres
 du Gouvernement. L'arrêté spécifie la durée et les conditions
 d'exercice de cette délégation.

Article 133 :  Le Président de la République est le Chef de l’Administration. Il
 nomme, directement ou par délégation, aux emplois civils et militaires,
 conformément à la Constitution et à la loi.

Article 133-1 :  Par arrêté pris à sa seule signature, il peut déléguer au Premier ministre
 et aux ministres le pouvoir de nomination de certaines catégories de
 fonctionnaires selon les conditions fixées par la loi sur la fonction
 publique.

Article 134 :  Si le Président de la République se trouve dans l’impossibilité
 temporaire d’exercer ses fonctions, le Conseil des ministres sous la
 présidence du Premier ministre ou, à défaut, du ministre désigné par
 l’ordre de préséance établi dans l’arrêté de nomination des membres
 du Gouvernement, exerce le Pouvoir Exécutif tant que dure
 l’empêchement.

Article 134-1 :  Aucune procédure de questionnement d’un membre du
 Gouvernement ne peut être entamée ou poursuivie durant les périodes
 d’empêchement temporaire du Président de la République.

Article 135 :  En cas de vacance de la Présidence de la République par démission,
 destitution, décès ; en cas d’incapacité physique ou mentale
 permanente dûment constatée ou pour toutes autres causes, le
 Conseil des Ministres, sous la présidence du Premier ministre, exerce
 le Pouvoir Exécutif et saisit le Conseil Électoral dans les cent vingt (120)
 jours à partir de la date de la vacance en vue de l'élection d'un autre
 Président de la République pour le temps du mandat qui reste à courir.

 Cependant, si la vacance se produit au cours de la dernière année du
 mandat, il n’y a pas lieu à l’élection partielle. Le Conseil des Ministres
 exerce le Pouvoir Exécutif jusqu'à l'installation du prochain Président
 de la République élu.

Article 135-1: En cas de désistement formel, explicite et public du Premier ministre, la
 présidence du Conseil des Ministres est exercée par les ministres selon
 l’ordre de préséance établi dans l’arrêté de nomination.

 Cet ordre de priorité est impératif. On ne peut y déroger qu'à seule fin
 de conformité à l'article 121 ci-dessus.

 Cet ordre de priorité est impératif. Nul ne peut y déroger sous quelque
 motif que ce soit.

Article 135-2 : Le nouveau Président élu continue et finit le mandat du Président de la
 République qu’il remplace. Il est réputé avoir complété un mandat
 présidentiel.

Article 136 :  Le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui
 attribue la Constitution.

Article 137 : En cas de vide législatif, l’Exécutif n’a pas le droit d’adopter un acte
 ayant force de loi, sauf en cas de catastrophe naturelle, d’épidémie, de
 guerre ou pour répondre à un engagement international. Il ne peut que
 reconduire le dernier budget voté par le Parlement et gérer les affaires
 courantes jusqu’à la rentrée d’une nouvelle législature.

Article 138 :  À l’ouverture de la Première session législative annuelle, le Président
 de la République, à partir de la deuxième année de son mandat, par un
 message au Corps Législatif, fait l'exposé général de la situation. Cet
 exposé ne donne lieu à aucun débat.

Article 139 : Le Président de la République reçoit du trésor public une indemnité
 mensuelle à partir de sa prestation de serment.

Article 140 : Le Président de la République a sa résidence officielle au Palais
 National, à la capitale, sauf en cas de déplacement du siège du Pouvoir
 Exécutif.

Article 141 :  Le Président de la République ne peut soumissionner aux marchés de
 l'État et des collectivités publiques.

Article 142 :  Les fonctions du Président de la République sont incompatibles avec
 l’exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de
 toute activité professionnelle.
 SECTION C : DU GOUVERNEMENT
Article 143 : Le Gouvernement est composé du Président de la République, du

 Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État.
Article 144 :  Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

 Chaque ministre en assure la mise en œuvre dans son domaine de
 compétences et en est responsable dans les conditions prévues par la
 Constitution.

 SECTION D : DU CONSEIL DES MINISTRES ET DES CONSEILS RESTREINTS
Article 145 :  Le Conseil des ministres est l’organe de délibérations et de prise de

 décisions du Pouvoir Exécutif. Il est présidé par le Président de la
 République ou, à sa demande, par le Premier ministre, conformément à
 l’article 132 ci-dessus. Les secrétaires d'État, les hauts fonctionnaires
 peuvent être entendus en Conseil des ministres sur des questions
 spécifiques.
Article 145-1:  Des Conseils restreints réunissant des ministres intéressés à un
 problème particulier peuvent être convoqués par le Président de la
 République. Les décisions prises par le Conseil restreint doivent être
 validées par le Conseil au complet.
Article 145-2: Les procès-verbaux des délibérations et des décisions du Conseil sont
 consignés dans un registre spécial et signés de tous les membres
 présents. La consignation a lieu après approbation du procès-verbal de
 chaque séance.
Article 145-3 : Les délibérations du Conseil des ministres sont archivées, mais ne font
 pas l’objet de divulgation.
Article 145-4 : Le Conseil des ministres délibère notamment :
 a) Des décisions déterminant la politique générale de l'État ;
 b) Des projets de lois et d’actes réglementaires ;
 c) Des nominations aux emplois supérieurs de l'État prévus par la

 Constitution.

 SECTION E : DES MINISTRES ET DES SECRÉTAIRES D'ÉTAT
Article 146 : Le nombre de ministres ne peut être supérieur à quinze (15).
Article 147 :  Pour être nommé ministre ou secrétaire d'État, il faut :

 a) Être haïtien et ne détenir aucune autre nationalité au moment de la
 nomination ;
 b) Remplir ses obligations envers l’administration fiscale haïtienne ;
 c) Être âgé de vingt-cinq (25) ans accomplis ;

 d) Jouir de ses droits civiles et politiques et n’avoir été condamné à une
 peine afflictive et infamante ;

 e) N’avoir jamais été mis en débet si on a été comptable des deniers
 publics.

Article 148 :  Les ministres ont leurs entrées dans les deux (2) Chambres pour
 soutenir les projets de lois et les objections du Président de la
 République ainsi que pour répondre aux invitations.

Article 149 : Dans l'exécution de leurs attributions, les ministres prennent leurs
 décisions par des règlements, instructions, circulaires, communiqués et
 avis.

Article 150 :  Les actes du Président de la République sont contresignés par les
 ministres chargés de leur exécution, à l’exception de ceux portant
 nomination ou cessation de fonction de ministre, ainsi que dans les
 autres cas prévus aux articles 132, 133 et 133-1 de la présente
 Constitution.

Article 151 :  Les ministres sont responsables solidairement tant des actes du
 Président de la République qu’ils contresignent que de ceux de leurs
 ministères. Ils sont également responsables de l’exécution des lois,
 chacun en ce qui le concerne.

Article 152 :  La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec tout
 mandat parlementaire. Dans un tel cas, le parlementaire opte pour
 l’une ou l’autre fonction. Elle est également incompatible avec
 l’exercice de tous autres emplois publics, sauf ceux de l’Enseignement
 supérieur.

Article 153 :  En aucun cas, l’ordre écrit ou verbal du Président de la République ne
 peut soustraire les ministres à la responsabilité attachée à leurs
 fonctions.

Article 154 :  Les ministres et les secrétaires d'État reçoivent des indemnités
 mensuelles établies par la loi budgétaire.

Article 155 :  Les ministres et les secrétaires d'État ne peuvent soumissionner aux
 marchés de l'État et des collectivités publiques.

Article 156 :  En cas de démission d’un ministre, il reste en place pour expédier les
 affaires courantes jusqu’à la prise de fonction de son successeur.

Article 157 :  En cas d’incapacité permanente dûment constatée d’un ministre ou de
 son retrait du poste pour raisons personnelles, le Président lui choisit
 un successeur. En attendant, le Président de la République peut
 désigner un autre ministre pour assurer l’intérim. Cette période ne
 peut pas aller au-delà de trois (3) mois.
 CHAPITRE IV:

 DU POUVOIR JUDICIAIRE

Article 158 :  Le pouvoir judiciaire est exercé par une Cour de Cassation, les Cours
 d’Appel, les tribunaux de première instance, les tribunaux de paix et les
 tribunaux spéciaux dont le nombre, la composition, l’organisation, le
 fonctionnement et la juridiction sont fixés par la loi.

Article 158-1:  Les contestations qui ont pour objet les droits civils sont exclusivement
 du ressort des tribunaux ordinaires.

Article 158-2:  Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu’en
 vertu de la loi. Il ne peut être créé de tribunal extraordinaire sous
 quelque dénomination que ce soit.

Article 159 : Les juges de la Cour de Cassation sont nommés à vie. Ceux des Cours
 d’Appel sont nommés pour dix (10) ans. Ceux des tribunaux de
 première instance le sont pour sept (7) ans. Ceux des tribunaux de paix
 le sont pour cinq (5) ans. Les agents du Ministère public et les Juges
 d’instruction sont nommés par le Président de la République pour une
 période de cinq (5) ans. Leur mandat commence à courir à compter de
 leur prestation de serment.

Article 160 :  Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la
 République, après approbation du Sénat, sur une liste de trois
 personnes par siège soumise par le Conseil Supérieur du Pouvoir
 Judiciaire à partir des juges ou d’anciens juges de Cour d’Appel, du
 Conseil Constitutionnel ou de la Cour Supérieure des Comptes et du
 Contentieux Administratif. Les juges des cours d’appel et des tribunaux
 de première instance et des juges de paix le sont sur une liste soumise
 par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

Article 161 :  La loi fixe les conditions exigibles pour être juge à tous les degrés. Une
 École de la Magistrature est créée.

Article 162:  Les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appel, des
 tribunaux de première instance et des tribunaux de paix sont
 inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture
 légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Ils
 ne peuvent être l’objet d’affectation nouvelle, sans leur consentement,
 même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant
 leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente
 dûment constatée.

Article 162-1 Les chefs de juridiction à tous les niveaux de la magistrature sont élus
 par leurs pairs.

Article 163:  La Cour de Cassation ne connaît pas du fond des affaires. Néanmoins,
 en toutes matières autres que celles soumises au Jury lorsque sur un
 second recours, même sur une exception, une affaire se présente entre
 les mêmes parties, la Cour de Cassation admettant le pourvoi, ne
 prononcera point de renvoi et statuera sur le fond, sections réunies.

Article 163-1:  Cependant, lorsqu’il s’agit de pourvoi contre les ordonnances de
 référé, du juge d’instruction, les ordonnances du juge d’instruction, les
 arrêts d’appel rendus à l’occasion de ces ordonnances ou contre les
 sentences en dernier ressort des tribunaux de paix ou des décisions de
 tribunaux spéciaux de la Cour de Cassation admettant les recours
 statue sans renvoi.

Article 164:  Les fonctions de juge sont incompatibles avec toutes autres fonctions
 salariées, sauf celle de l’Enseignement.

Article 165 :  Les Audiences des tribunaux sont publiques. Toutefois, elles peuvent
 être tenues à huis clos dans l’intérêt de l’ordre public et des bonnes
 mœurs, sur décision du tribunal.

Article 166 :  En matière de délit politique et de délit de presse, le huis clos ne peut
 être prononcé.

Article 167 :  Tout arrêt ou jugement est motivé et prononcé en audience publique.

Article 167-1:  Les arrêts ou jugements sont rendus et exécutés au nom de la
 République. Ils portent le mandement exécutoire aux officiers du
 Ministère public et aux agents de la Force publique. Les actes de
 notaires susceptibles d’exécution forcée sont mis dans la même forme.

Article 168:  La Cour de Cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après
 le mode réglé par la loi.

Article 168-1:  Elle connaît des faits et du droit dans tous les cas de décisions rendues
 par les tribunaux militaires.

Article 169 :  Les tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements d’administration
 publique que pour autant ils sont conformes aux lois.

Article 170 :  La loi détermine les compétences des Cours et des tribunaux, règle la
 façon de procéder devant eux.

Article 170-1:  Elle prévoit également les sanctions disciplinaires à prendre contre les
 juges et les officiers du Ministère Public, à l’exception des juges de la
 Cour de Cassation qui sont justiciables de la Haute Cour de Justice pour
 forfaiture.

Article 170-2 : L’administration et le contrôle du Pouvoir Judiciaire sont confiés à un
 Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire qui exerce sur les magistrats un
 droit de surveillance et de discipline, et qui dispose d’un pouvoir
 général d’information et de décision sur la magistrature. Les conditions
 d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur du Pouvoir
 Judiciaire sont fixées par la loi.
 CHAPITRE V:
 DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 171 :  Le Sénat peut s’ériger en Haute Cour de Justice. Les travaux de cette
 Cour sont dirigés par le Président du Sénat assisté du Président et du
 Vice-président de la Cour de Cassation comme Vice-président et
 Secrétaire, respectivement, sauf si des juges de la Cour de Cassation ou
 des Officiers du Ministère Public près cette Cour sont impliqués dans
 l’accusation, auquel cas, le Président du Sénat se fera assister de deux
 (2) Sénateurs dont l’un sera désigné par l’inculpé et les Sénateurs
 susvisés n’ont pas voix délibérative.
Article 171-1 :  La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses
 membres prononce la mise en accusation :
 a)Du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout
 autre crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions ;
 b) Du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État pour
 crimes de haute trahison et de malversations, ou d’excès de Pouvoir ou
 tous autres crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ;
 c) Des membres du Conseil Constitutionnel, du Conseil Électoral, et
 ceux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
 Administratif pour fautes graves commises dans l’exercice de leurs
 fonctions ;
 d) Des juges et officiers du Ministère Public près de la Cour de
 Cassation pour forfaiture ;
 e) Du Protecteur du citoyen.
Article 171-2 :  Les membres de la Haute Cour de Justice prêtent individuellement et à
 l’ouverture de l’audience le serment suivant : “Je jure devant Dieu et
 devant la Nation de juger avec l’impartialité et la fermeté qui
 conviennent à un homme probe et libre, suivant ma conscience et mon
 intime conviction”.
Article 171-3 :  La Haute Cour de Justice, au scrutin secret et à la majorité absolue,
 désigne parmi ses membres une Commission chargée de l’instruction.
Article 171-4:  La décision, sous forme de décret, est rendue sur le rapport de la
 Commission d’Instruction et à la majorité des deux tiers (2/3) des
 membres de la Haute Cour de Justice.
Article 171-5 :  La Haute Cour de Justice ne siège qu’à la majorité des deux tiers (2/3)
 de ses membres.
Article 171-6:  Elle ne peut prononcer d’autre peine que la destitution, la déchéance
 et la privation du droit d’exercer toute fonction publique durant cinq
 (5) ans au moins et quinze ans (15) au plus.

Article 171-7 :  Toutefois, le condamné peut être traduit devant les tribunaux
 ordinaires, conformément à la loi, s’il y a lieu d’appliquer d’autres
 peines ou de statuer sur l’exercice de l’action civile.

Article 171-8 :  La Haute Cour de Justice, une fois saisie, doit siéger jusqu’au prononcé
 de la décision.

 TITRE VI

 DES INSTITUTIONS INDÉPENDANTES

 ***

 CHAPITRE I:

 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Article 172 :  Le Conseil Constitutionnel est un organe chargé d’exercer le contrôle

 de la constitutionnalité des lois. Il est juge de la constitutionnalité des
 conventions internationales, de la loi, des règlements et des actes
 administratifs et règlementaires du Pouvoir Exécutif. Ses décisions ne
 sont susceptibles d’aucun recours.
Article 172-1 :  Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf (9) membres, dont
 trois (3) sont désignés par le Pouvoir Exécutif, trois (3) par l’Assemblée
 Nationale et trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
Article 172-2 : Le Conseil Constitutionnel comprend :
 a) Trois magistrats ayant une expérience de dix (10) ans au moins,

 dont un (1) est désigné par le Pouvoir Exécutif, un (1) par
 l’Assemblée Nationale et un (1) par le Conseil Supérieur du Pouvoir
 Judiciaire ; 
 b) Trois juristes de haut niveau, professeurs ou avocats ayant une
 expérience de dix (10) ans au moins, dont un (1) est désigné par le
 Pouvoir Exécutif, un (1) par l’Assemblée Nationale et un (1) par le
 Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ;
 c) Trois personnalités de grande réputation professionnelle ayant une
 expérience de dix (10) ans au moins, dont un (1) est désigné par le
 Pouvoir Exécutif, un (1) par l’Assemblée Nationale et un (1) par le
 Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
Article 172-3 : Le Président de la République procède à la nomination des membres
 du Conseil Constitutionnel par Arrêté pris en Conseil des ministres,
 conformément à l’article précédent.
Article 172-4 : Pour être membre du Conseil Constitutionnel, il faut :

 a) Être Haïtien d’origine et ne détenir aucune autre nationalité au
 moment de la nomination ;

 b) Être âgé de trente (30) ans accomplis au jour de la nomination ;
 c) Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été

 condamné à une peine afflictive et infamante pour crime de droit
 commun ;
 d) Être propriétaire d’un immeuble en Haïti ou y exercer une industrie
 ou une profession ;
 e) Résider en Haïti depuis cinq (5) années consécutives avant la date
 de la nomination ;
 f) N’avoir pas été mis en débet si on a été comptable de deniers
 publics ;
 g) Être de bonne moralité et de grande probité.

Article 172-5 : La durée du mandat des membres du Conseil Constitutionnel est de
 neuf (9) ans et n’est pas renouvelable.

Article 172-6 : Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois (3) ans. 

Article 172-7 : Le Président du Conseil Constitutionnel est élu par ses pairs pour une
 durée de trois (3) ans.

 Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 172-8 : En cas de vacances au Conseil Constitutionnel, l’autorité de désignation
 pourvoit au remplacement pour le temps qui reste à courir dans un
 délai de trois (3) mois.

Article 172-9 : Les membres du Conseil Constitutionnel sont inamovibles pendant la
 durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans
 l’autorisation du Conseil Constitutionnel sauf en cas de flagrant délit.
 Dans ce cas, le Président du Conseil Constitutionnel et le Président de
 la Cour de Cassation doivent être saisis immédiatement au plus tard
 dans les quarante-huit (48) heures.

Article 172-10 : En cas de faute grave commise dans l’exercice de leur fonction, les
 membres du Conseil Constitutionnel sont passibles de la Haute Cour de
 Justice.

Article 172-11 : Le Conseil Constitutionnel veille et statue lorsqu’il est saisi:

 a) Sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation ;
 b) Sur la constitutionnalité des règlements intérieurs de la Chambre

 des Députés, du Sénat et de l’Assemblée Nationale avant leur mise
 en application ;
 c) Sur les arrêtés.
Article 172-12 :Aux mêmes fins, les lois en général peuvent être déférées au Conseil
 Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la
 République, le Président du Sénat ou le Président de la Chambre des
 Députés, ou d’un groupe de dix (10) sénateurs ou députés.

Article 172-13 : La loi détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du
 Conseil Constitutionnel ainsi que les autres entités habilitées à le saisir.

Article 172-14 : Le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois après
 avoir été saisi d’un texte de loi ordinaire. Ce délai est de quinze jours
 pour toute loi ou tout texte portant sur les droits fondamentaux et les
 libertés publiques. Toutefois, s’il y urgence, à la demande du
 Gouvernement, du tiers du Sénat ou du tiers de la Chambre des
 Députés, ce délai est ramené à huit jours.
 Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le
 délai de promulgation.

Article 172-15 : Le Conseil Constitutionnel est appelé à se prononcer sur les conflits qui
 opposent le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif.
 De même, il se prononce sur les conflits d’attribution entre les
 tribunaux administratifs, les tribunaux électoraux et les tribunaux
 judiciaires.

Article 172-16 : Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il
 est soulevé une exception d'inconstitutionnalité, le Conseil
 Constitutionnel est saisi par la partie diligente.

Article 172-17 :Si la disposition est déclarée inconstitutionnelle, le Conseil
 Constitutionnel la renvoie au Parlement qui statue souverainement sur
 le cas. La nouvelle disposition est promulguée.

Article 172-18 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée
 ni mise en application.

Article 172-19:Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du
 Conseil Constitutionnel, la procédure suivie devant elle, notamment les
 délais pour la saisine des contestations de même que les immunités et
 le régime disciplinaire de ses membres.

 CHAPITRE II:
 DU CONSEIL ÉLECTORAL
Article 173 : Le Conseil Électoral est chargé d’organiser et de contrôler en toute
 indépendance, toutes les opérations électorales sur tout le territoire
 de la République, jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
Article 173-1:  Il élabore également l’avant-projet de loi électorale qu’il soumet au
 Pouvoir exécutif pour les suites nécessaires.

Article 173-2:  Il s’assure de la tenue à jour des listes électorales.

Article 173-3 Le Conseil Électoral comprend (9) neuf membres choisis comme suit :

 a) Trois (3) par le Pouvoir Exécutif ;
 b) Trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ;
 c) Trois (3) par l’Assemblée Nationale.

Article 173-4 : Pour être membre du Conseil Électoral, il faut:

 a) Être Haïtien d’origine et ne détenir aucune autre nationalité au
 moment de la nomination ;

 b) Être âgé de trente (30) ans accomplis au jour de la nomination ;
 c) Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été

 condamné à une peine afflictive et infamante pour crime de droit
 commun ;
 d) Être propriétaire d’un immeuble en Haïti ou y exercer une industrie
 ou une profession ;
 e) Résider en Haïti depuis cinq (5) années consécutives avant la date
 de la nomination ;
 f) N’avoir pas été mis en débet si on a été comptable de deniers
 publics ;
 g) Être de bonne moralité et de grande probité.

Article 173.5 : La durée du mandat des membres du Conseil Électoral est de neuf (9)
 ans et n’est pas renouvelable.

Article 173-6 : Le Conseil Électoral se renouvelle par tiers tous les trois (3) ans.

Article 173-7 : Le Président du Conseil Électoral est élu par ses pairs pour une durée
 de trois (3) ans.

 Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 173-8 : En cas de vacances au Conseil électoral, l’autorité de désignation
 pourvoit au remplacement pour le temps qui reste à courir dans un
 délai de trois (3) mois.

Article 173-9 : Les membres du Conseil Électoral sont inamovibles pendant la durée
 de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans
 l’autorisation du Conseil Constitutionnel sauf en cas de flagrant délit.
 Dans ce cas, le Président du Conseil Électoral et le Président de la Cour
 de Cassation doivent être saisis immédiatement au plus tard dans les
 quarante-huit (48) heures.

Article 173-10 :En cas de faute grave commise dans l’exercice de leur fonction, les
 membres du Conseil Électoral sont passibles de la Haute Cour de
 Justice.
Article 173-11: Avant d’entrer en fonction, les membres du Conseil Électoral prêtent le
 serment suivant devant la Cour de Cassation : "Je jure de respecter la
 Constitution et les dispositions de la loi électorale et de m’acquitter de
 ma tâche avec dignité, indépendance, impartialité et patriotisme”.

Article 173-12 :Les membres du Conseil Électoral ne peuvent occuper aucune fonction
 publique, ni se porter candidat à une fonction élective pendant toute la
 durée de leur mandat. En cas de démission, tout membre du Conseil
 doit attendre trois (3) ans avant de pouvoir briguer une fonction
 élective.

Article 173-13 :Le Conseil Électoral est le Contentieux de toutes les contestations
 soulevées à l’occasion soit des élections, soit de l’application ou de la
 violation de la loi électorale, sous réserve de toute poursuite légale à
 entreprendre contre le ou les coupables par devant les tribunaux
 compétents.

Article 173-14 :Les décisions du Conseil Électoral relativement aux résultats des
 élections législatives et de l’élection présidentielle sont susceptibles de
 recours au Conseil Constitutionnel.

 Dans ces cas, le Conseil Constitutionnel statue à l’extraordinaire, toutes
 autres affaires cessantes, sur les décisions incriminées.

Article 173-15 :La loi détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du
 Conseil Électoral.

 CHAPITRE III :

DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Article 174: La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est
 une institution indépendante chargée du contrôle administratif et
 juridictionnel des recettes et des dépenses de l’État, de la vérification
 de la comptabilité des Entreprises de l’État ainsi que de celles des
 collectivités territoriales.

Article 174-1: La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
 connaît des litiges mettant en cause l’État et les Collectivités
 territoriales, l’Administration et les fonctionnaires publics, les services
 publics et les administrés.

Article 174-2 : Le Conseil de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
 Administratif est l’instance de recours contre les arrêts des cours
 financières et administratives régionales. Ses décisions ne sont
 susceptibles d’aucun recours.

Article 174-3 : La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a
 seule la responsabilité d’octroyer le certificat de décharge aux
 ordonnateurs et aux comptables de deniers publics a quelque corps
 qu’ils appartiennent. Lorsque la demande de décharge est introduite
 par l’intéressé, le certificat doit être délivré, le cas échéant, au plus tard
 dans l’année qui suit ladite demande. Il en est de même de la mise en
 débet en cas de refus de la décharge.
Article 174-4 : La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
 comprend :

 1) Le Conseil de la Cour ;

 2) La section du Contrôle financier ;

 3) La section du Contentieux administratif.

Article 174-5 : La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
 participe à l’élaboration du budget de la République et est consultée
 sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances
 publiques. Elle a le droit de réaliser des audits dans toutes les
 administrations publiques.

Article 174-6 : Pour être membre du Conseil de la Cour Supérieure des Comptes et du
 Contentieux Administratif, il faut :

 a) Être Haïtien et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité ;

 b) Être âgé de trente (30) ans accomplis ;

 c) N'avoir pas été mis en débet si on a été comptable des deniers
 publics ;

 d) Être licencié en droit, en administration publique, en économie ou
 finances publiques, être comptable agréé ou être détenteur d’un
 diplôme universitaire additionné d’une expérience pertinente de dix
 ans dans les domaines relevant des missions de la Cour supérieure des
 comptes et du contentieux administratif ;

 e) Avoir une expérience de (10) années comme cadre supérieur d’une
 Administration publique ou privée ;

 f) Jouir de ses droits civils et politiques.
Article 174-7: Les candidats à cette fonction font directement le dépôt de leur
 candidature au Bureau du Sénat de la République. Le Sénat élit les dix
 (10) membres de la Cour, dont la moitié de l’effectif est tirée des
 employés de l’institution remplissant les conditions fixées à l’article
 174-6 ci-dessus. Ils désignent parmi eux leurs Président et
 Vice-président, ainsi que le Procureur Général près la Cour, pour la
 durée du mandat du Conseil.

Article 174-8: Ils sont investis d’un (1) mandat de dix (10) années, et sont
 inamovibles.

Article 174-9: Avant d’entrer en fonction, les membres du Conseil de la Cour
 Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif prêtent
 devant le Sénat le serment suivant : “Je jure de respecter la
 Constitution et les lois de la République, de remplir mes fonctions avec
 exactitude et loyauté et de me conduire en tout avec dignité”.

Article 174-10 : Les membres du Conseil de la Cour Supérieure des Comptes et du
 Contentieux Administratif sont justiciables de la Haute Cour de Justice
 pour les fautes graves commises dans l’exercice de leur fonction.

Article 174-11 :La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif fait
 parvenir chaque année au Corps Législatif dans les trente (30) jours qui
 suivent l’ouverture de la première session législative, un rapport
 complet sur la situation financière du pays et sur l’efficacité des
 dépenses publiques.

Article 174-12 :L’organisation de la Cour susmentionnée, le statut de ses membres et
 son mode de fonctionnement sont établis par la loi.

 CHAPITRE IV :

 DE L'OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN
Article 175 :  Il est créé un office dénommé Office de la Protection du Citoyen dont le

 but est de protéger tout individu contre toutes les formes d’abus de
 l’Administration publique.
Article 175-1:  L’Office est dirigé par un citoyen qui porte le titre de Protecteur du
 Citoyen. Il est choisi par consensus entre le Président de la République,
 le Président de l'Assemblée Nationale et le Président de la Cour de
 Cassation. Il est investi d’un mandat de sept (7) ans, non renouvelable.
Article 175-2 : Son intervention en faveur de tout plaignant se fait sans frais aucun,
 quelle que soit la juridiction.
Article 175-3 : Dans l’exercice de ses fonctions, il accordera une attention spéciale
 aux plaintes déposées par les femmes, particulièrement en ce qui a
 trait aux discriminations et aux agressions dont elles peuvent être
 victimes notamment dans leur travail.
Article 175-4 : Une loi fixe les conditions et les règlements de fonctionnement de
 l’Office du Protecteur du Citoyen.

 CHAPITRE V :
 DE L'UNITÉ DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Article 176 :  Il est créé un organisme indépendant dénommé Unité de Lutte contre
 la Corruption. Il a pour mission de travailler à combattre la corruption
 et ses manifestations sous toutes ses formes au sein des institutions
 publiques.
Article 176-1 :  Les activités de l’Unité de Lutte contre la Corruption sont coordonnées
 par un Conseil de trois (3) membres choisis à raison d’un (1) par le
 Président de la République, un (1) par l'Assemblée Nationale et un (1)
 par la Cour de Cassation.
 Le Conseil est nommé pour sept (7) ans non renouvelables.
Article 176-2 : Pour être désigné Membre du Conseil de l’Unité de Lutte contre la
 Corruption, il faut ;
 a) Être haïtien d’origine et ne détenir aucune autre nationalité au
 moment de la nomination ;
 b) Être âgé de trente (30) ans accomplis au jour de la nomination ;
 c) Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été
 condamné à une peine afflictive et infamante pour crime de droit
 commun ;
 d) Être licencié en Droit ou être comptable agréé ou détenteur d’un
 diplôme d’études supérieures d’Administration publique,
 d’Économie et de Finances publiques; 
 e) Être propriétaire d’un immeuble en Haïti ou y exercer une industrie
 ou une profession ;
 f) Résider en Haïti depuis cinq (5) années consécutives avant la date
 de la nomination ;
 g) N’avoir pas été mis en débet si on a été comptable de deniers
 publics ;
 h) Être de bonne moralité et de grande probité.
Article 176-3:  L’organisation et le fonctionnement de l’Unité de Lutte contre la
 Corruption sont régis par la loi.
 TITRE VII :

 DE L’UNIVERSITÉ – DE L’ACADÉMIE – DE LA CULTURE

Article 177 :  L’Enseignement Supérieur est libre. Il est dispensé par l’Université
 d'État d’Haïti et les Universités publiques départementales qui sont
 autonomes, par des Écoles supérieures publiques et par des
 Universités et Écoles supérieures privées agréées par l'État.

Article 178 :  L'État doit financer le fonctionnement et le développement de
 l’Université d'État d’Haïti, des Universités publiques départementales
 et des Écoles supérieures publiques. Leur organisation et leur
 localisation doivent être envisagées dans une perspective de
 développement régional.

Article 179 :  Les universités et écoles supérieures publiques et privées dispensent
 un enseignement académique et pratique adapté à l’évolution et aux
 besoins du développement national.

Article 180 :  La création de centres de recherches doit être encouragée.

Article 181 :  Il est créé un organisme public chargé de la régulation et du contrôle
 de qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
 sur tout le territoire. Cet organisme exerce son contrôle sur toutes les
 institutions publiques et non publiques travaillant dans ces deux
 domaines. Chaque année, il publie un rapport sur la qualité de la
 formation et établit une liste des institutions performantes. La loi
 détermine la dénomination, fixe le mode d’organisation et de
 fonctionnement de cet Organisme.

Article 182 : Une loi organique réglemente la création, la localisation et le
 fonctionnement des universités et des écoles supérieures publiques et
 privées du pays.

Article 183 : Une académie haïtienne est instituée en vue de réguler, promouvoir,
 enrichir la langue créole, et de permettre son développement culturel,
 scientifique et harmonieux.

 L'État met à la disposition de l’académie créole les ressources
 nécessaires pour accomplir ses tâches.

Article 183-1 : D’autres académies peuvent être créées.

Article 183-2 : Le titre de Membre de l’Académie est purement honorifique.

Article 183-3 : La loi détermine le mode, l’organisation et le fonctionnement des
 académies.

Article 184 :  Les richesses archéologiques, historiques, culturelles et folkloriques du
 Pays de même que les richesses architecturales, témoin de la grandeur
 de notre passé, font partie du Patrimoine National. En conséquence,
 les monuments, les ruines, les sites des grands faits d’armes de nos
 ancêtres, les centres réputés de nos croyances africaines et tous les
 vestiges du passé sont placés sous la protection de l'État.
Article 184-1 : La loi détermine pour chaque domaine les conditions spéciales de cette
 protection.

 TITRE VIII :

 DES FINANCES PUBLIQUES
Article 185:  Les finances de la République comportent deux composantes : les

 finances nationales et les finances locales. Leur gestion respective est
 assurée par des organismes et mécanismes prévus à cet effet.
 L’Exécutif est tenu de prévoir un mode de consultation des
 collectivités territoriales pour toute démarche intéressant les finances
 locales.
Article 186 :  Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi que par une loi.
 Aucune charge, aucune imposition soit départementale, soit
 municipale, ne peut être établie qu’avec le consentement de ces
 collectivités territoriales.
Article 187 : Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts. Aucune
 exception, aucune augmentation, diminution ou suppression d’impôt
 ne peut être établie que par la loi.
Article 188 :  Aucune pension, aucune gratification, aucune allocation, aucune
 subvention, à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en
 vertu d’une loi. L’indexation des pensions versées par l'État sera
 établie suivant le rythme de l’augmentation des émoluments des
 fonctionnaires de l'État.
Article 189 :  Le cumul des fonctions publiques salariées par l'État est formellement
 interdit, excepté pour celles de l’Enseignement, sous réserve des
 dispositions particulières.
Article 190 :  Les procédures relatives à la préparation du budget et à son exécution
 sont déterminées par la loi.
Article 191 :  L’exécution de la loi de finances est régie par les lois sur le budget et la
 comptabilité publique et est assurée par les services prévus par la loi.
 Le contrôle et l’exécution de la loi des finances est assuré par le
 Parlement, la Cour Supérieure des Comptes et toutes autres
 institutions prévues par la loi.
Article 192 :  La Politique monétaire est déterminée par la Banque Centrale
 conjointement avec le Ministère chargé des finances.
Article 193 :  Un Organisme public autonome jouissant de la personnalité juridique
 et de l’autonomie financière remplit les fonctions de Banque Centrale.
 Son statut est déterminé par la loi.

Article 194 :  La Banque Centrale est investie du privilège exclusif d’émettre, avec
 force libératoire sur tout le territoire de la République, des billets
 représentatifs de l’Unité monétaire, la monnaie divisionnaire, selon le
 titre, le poids, la description, le chiffre et l’emploi fixés par la loi.

Article 195 :  Le budget est voté par entité administrative suivant la classification
 établie par la loi.

Article 195-1 : Les comptes généraux des recettes et des dépenses de la République
 sont gérés par le Ministre des Finances selon un mode de Comptabilité
 établi par la loi

Article 195-2 : En conformité avec la Constitution, les comptes généraux et les
 budgets prescrits par l’article précédent, accompagnés du rapport de
 la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
 doivent être soumis à la Chambre des Députés par le Ministre chargé
 des finances dans les délais établis par la loi. Il en est de même du bilan
 annuel et des opérations de la Banque Centrale, ainsi que de tous les
 autres comptes de l'État.

Article 195-3 : L’exercice administratif commence le premier octobre de chaque
 année et finit le trente (30) septembre de l’année suivante.

Article 196 :  Chaque année, le Pouvoir Législatif arrête :

 a) le compte des recettes et des dépenses de l'État pour l’année
 écoulée ou les années précédentes ;

 b) le budget général de l'État.

Article 196-1:  Toutefois, aucune proposition, aucun amendement ne peut être
 introduit au budget à l’occasion du vote de celui-ci sans la prévision
 correspondante des voies et moyens.

Article 196-2: Le budget national est décentralisé. La moitié au moins des recettes
 fiscales du trésor public national est reversée aux budgets
 départementaux au prorata du poids démographique de chaque
 département dans la population vivant sur le territoire national.

 De même, la moitié du montant transféré au budget départemental
 conformément au paragraphe précédent est reversée aux budgets
 communaux au prorata du poids démographique de chaque commune
 dans la population départementale.

Article 197:  L’examen et la liquidation des comptes de l’Administration générale et
 de tout comptable de deniers publics se font suivant le mode établi par
 la loi.
Article 198:  Au cas où le Pouvoir Législatif pour quelque raison que ce soit, n’arrête
 pas à temps le budget pour un ou plusieurs départements ministériels
 avant leur ajournement, le ou les budgets des départements intéressés
 restent en vigueur jusqu’au vote et adoption du nouveau budget.

Article 198-1 : Au cas où par la faute de l’Exécutif, le budget de la République n’a pas
 été voté, le Président de la République convoque immédiatement le
 Pouvoir Législatif en Session Extraordinaire à seule fin de voter le
 budget de l'État.

Article 199 :  Les Organismes, les Entreprises autonomes et les Entités
 subventionnés par le trésor public en totalité ou en partie sont régis
 par des budgets spéciaux et des systèmes de traitements et salaires
 approuvés par le Pouvoir Exécutif.

Article 200 :  En vue d’exercer un contrôle sérieux et permanent des dépenses
 publiques, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
 Administratif présente chaque année un rapport sur la gestion des
 ordonnateurs et des comptables de deniers publics. Ce rapport est
 adressé au Président de la République et aux Présidents des deux (2)
 Chambres législatives.

 TITRE IX - DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article 201 : L’Administration publique haïtienne est l’instrument par lequel l'État

 concrétise ses missions et objectifs. Pour garantir sa rentabilité, elle
 doit être gérée avec honnêteté, transparence et efficacité.
Article 201-1 : L’Administration publique nationale est constituée de l'administration
 d'État et de l’administration des collectivités territoriales.
Article 202 :  Les fonctionnaires et employés sont exclusivement au service de l'État.
 Ils sont tenus à l’observation stricte des normes et éthiques
 déterminées par la loi sur la fonction publique.
Article 203 : La loi fixe l’organisation des diverses structures de l'administration et
 précise leurs conditions de fonctionnement.
Article 203-1:  La loi réglemente la fonction publique sur la base de l’aptitude, du
 mérite et de la discipline. Elle garantit la sécurité de l’emploi.
Article 203-2: La fonction publique est une carrière. Aucun fonctionnaire ne peut être
 engagé que par voie de concours ou autres conditions prescrites par la
 Constitution et par la loi, ni être révoqué, que pour des causes
 spécifiquement déterminées par la loi. Cette révocation doit être
 prononcée dans tous les cas par le Contentieux Administratif.
Article 204 : Les fonctionnaires de carrière n’appartiennent pas à un service public
 déterminé mais à la fonction publique qui les met à la disposition des
 divers organismes de l'État.

Article 205 :  Les fonctionnaires indiqués par la loi sont tenus de déclarer l'état de
 leur patrimoine au Greffe du Tribunal Civil dans les trente (30) jours qui
 suivent leur entrée en fonction. L’Unité de Lutte contre la Corruption
 doit prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires pour vérifier
 l’exactitude de la déclaration.

Article 206 :  Les fonctionnaires et employés publics peuvent s’associer pour
 défendre leurs droits dans les conditions prévues par la loi.

Article 207 :  Les fonctions ou charges politiques ne donnent pas ouverture à la
 carrière administrative, notamment les fonctions de ministre et de
 secrétaire d'État, d’officier du ministère public, d’ambassadeur, de
 secrétaire privé du Président de la République, de membre de Cabinet
 de ministre, de Directeur Général de Département Ministériel ou
 d’Organisme Autonome, de membres de Conseil d’Administration.

Article 208 :  La loi sanctionne les infractions contre le fisc et l’enrichissement illicite.
 Les fonctionnaires qui ont connaissance de tels faits ont pour devoir de
 les signaler à l’Autorité Compétente.

Article 208.1 : L’enrichissement illicite peut être établi par tous les modes de preuves,
 notamment par présomption de la disproportion marquée entre les
 moyens du fonctionnaire acquis depuis son entrée en fonction et le
 montant accumulé du traitement ou des émoluments auxquels lui a
 donné droit la charge occupée.

Article 209 :  Le fonctionnaire coupable des délits sus-désignés ne peut bénéficier
 que de la prescription vicennale. Cette prescription ne commence à
 courir qu’à partir de la cessation de ses fonctions ou des causes qui
 auraient empêché toute poursuite.

Article 210 :  L'État a pour devoir d’éviter les grandes disparités d’appointements
 dans l'administration publique.

 TITRE X

 CHAPITRE I:

DE L’ÉCONOMIE – DE LA PRODUCTION NATIONALE- DE L’AGRICULTURE

Article 211 : La liberté économique est garantie tant qu’elle ne s’oppose pas à
 l’intérêt social. L’État protège l’entreprise privée et vise à ce qu’elle se
 développe dans les conditions nécessaires à l’accroissement de la
 richesse nationale de manière à assurer la participation du plus grand
 nombre au bénéfice de cette richesse.
Article 211-1 L’État encourage la diversification économique.

Article 211-2: L'Etat peut prendre des mesures particulières en vue du développement
 des petites et moyennes entreprises. Il en est de même des mesures
 incitatives d'attraction de l'investissement direct étranger.

Article 212 :  L'État encourage en milieu rural et urbain, la formation de coopérative
 de production, la transformation de produits primaires et l’esprit
 d’entreprise en vue de promouvoir l’accumulation du Capital National
 pour assurer la permanence du développement.

Article 213 :  L’Agriculture, source principale de la richesse nationale, est garante du
 bien-être des populations et du progrès socio-économique de la
 Nation.

Article 214 :  Il est créé un organisme spécial dénommé Institut National de la
 Réforme Agraire, en vue d’organiser la refonte des structures foncières
 et de mettre en œuvre une réforme agraire au bénéfice des réels
 exploitants de la terre. Cet institut élabore une politique agraire axée
 sur l’optimisation de la productivité au moyen de la mise en place
 d'infrastructures visant la protection de l’aménagement de la terre.

Article 215 :  La loi détermine la superficie minimale et maximale des unités de base
 des exploitations agricoles.

Article 216: L'État a pour obligation d’établir les structures nécessaires pour
 assurer la productivité maximale de la terre et la commercialisation
 interne des denrées. Des unités d’encadrement technique et
 financières sont établies pour assister les agriculteurs au niveau de
 chaque commune.

Article 217 :  Le monopole est interdit. Il ne peut être établi qu’en faveur de l’État et
 des collectivités territoriales dans l'intérêt exclusif de la société.

Article 218 :  L’importation des denrées agricoles et de leurs dérivés produits en
 quantité suffisante sur le territoire national est interdite sauf cas de
 force majeure.

Article 219 :  L'État peut prendre en charge le fonctionnement des entreprises de
 production de biens et services essentiels à la communauté, afin d’en
 assurer la continuité dans le cas où l’existence de ces établissements
 serait menacée. Ces entreprises seront groupées dans un système
 intégré de gestion.
 CHAPITRE II :
 DE L’ENVIRONNEMENT
Article 220 : L’environnement étant le cadre naturel de vie de la population, les
 pratiques susceptibles de perturber l’équilibre écologique sont
 formellement interdites.
Article 220-1 : Tant que la couverture forestière reste en deçà de 10% du territoire
 national des mesures d’exception doivent être prises en vue de
 travailler au rétablissement de l’équilibre écologique.
Article 221 :  L'État organise la mise en valeur des sites naturels, en assure la
 protection et les rend accessibles à tous.
Article 222 :  Pour protéger les réserves forestières et élargir la couverture végétale,
 l'État encourage le développement des formes d’énergie propre :
 solaire, éolienne et autres.
Article 223 :  Dans le cadre de la protection de l’environnement et de l'éducation
 publique, l'État a pour obligation de procéder à la création et à
 l’entretien de jardins botaniques et zoologiques en certains points du
 territoire.
Article 223-1 : L'État peut, si la nécessité en est démontrée, déclarer une zone
 d’utilité écologique.
Article 224 :  La loi détermine les conditions de protection de la faune et de la flore.
 Elle sanctionne les contrevenants.
Article 225 :  Nul ne peut introduire dans le Pays des déchets ou résidus de
 provenances étrangères de quelque nature que ce soit.

 TITRE XI
 DE LA FAMILLE
Article 226 :  L'État protège la Famille, base fondamentale de la Société.
Article 226.1 : Il doit une égale protection à toutes les familles qu’elles soient
 constituées ou non dans les liens du mariage. Il doit procurer aide et
 assistance à la maternité, à l’enfance et à la vieillesse.
Article 227 :  La loi assure la protection de tous les enfants. Tout enfant a droit à
 l’amour, à l’affection, à la compréhension et aux soins moraux et
 matériels de son père et de sa mère.
Article 228 :  Un Code de la Famille doit être élaboré en vue d’assurer la protection
 et le respect des droits de la famille et de définir les formes de la
 recherche de la paternité. Les tribunaux et autres organismes de l'État
 chargés de la protection de ces droits doivent être accessibles
 gratuitement au niveau de la commune.

 TITRE XII
 DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 229 :  La Force Publique se compose de deux (2) corps distincts :
 Les Forces Armées d’Haïti et La Police Nationale d’Haïti.
Article 229-1:  Aucun autre corps armé ne peut exister sur le territoire national.
Article 229-2:  Tout membre de la Force Publique prête lors de son engagement, le
 serment d’allégeance et de respect à la Constitution et au Drapeau.

 CHAPITRE I
 DES FORCES ARMÉES
Article 230 :  Les Forces Armées d’Haïti comprennent les Forces de Terre, de Mer, de
 l’Air et les services techniques. Les Forces Armées d’Haïti sont
 constituées pour garantir la défense et l’intégrité du territoire de la
 République.
Article 230-1 : Le Président de la République est le Commandant en Chef des Forces
 Armées d’Haïti.
Article 230-2 : Les Forces Armées d’Haïti sont apolitiques. Leurs membres ne peuvent
 faire partie d’un groupement ou d’un parti politique et doivent
 observer la plus stricte neutralité.
Article 230-3: Les membres des Forces Armées exercent leur droit de vote,
 conformément à la Constitution.
Article 230-4 : Les Forces Armées d’Haïti ont pour attributions de:
 1. Défendre le pays en cas de guerre ;
 2. Protéger le pays contre les menaces venant de l’extérieur ;
 3. Lutter contre le terrorisme et les menaces transnationales;
 4. Assurer la surveillance des frontières terrestres, maritimes et
 aériennes ;
 5. Prêter main forte sur requête motivée de l’Exécutif, à la Police au cas
 où cette dernière ne peut répondre à sa tâche ;
 6. Aider la nation en cas de désastre naturel ;
 7. Outre les attributions qui lui sont propres, les Forces Armées
 peuvent être affectées à des tâches de développement.
Article 230-5 : Les militaires en activité de service ne peuvent être nommés à aucune
 Fonction Publique, sauf de façon temporaire pour exercer une
 spécialité.

Article 230-6: Tout militaire en activité de service, pour se porter candidat à une
 fonction élective, doit obtenir sa mise à la retraite ou sa démission
 deux (2) ans avant les élections.

Article 230-7: La carrière militaire est une profession. Elle est hiérarchisée. Les
 conditions d’engagement, les grades, promotions, révocations, mises à
 la retraite, sont déterminées par les règlements des Forces Armées
 d’Haïti.

Article 230-8: Le militaire n’est justiciable d’une cour militaire que pour les délits et
 crimes commis en temps de guerre ou pour les infractions relevant de
 la discipline militaire.

Article 230-9: Le militaire conserve toute sa vie, le dernier grade obtenu dans les
 Forces Armées d’Haïti. Il ne peut en être privé que par décision du
 Tribunal Compétent passée en force de chose souverainement jugée.

Article 230-10: L'État doit accorder aux militaires de tous grades des prestations
 garantissant pleinement leur sécurité matérielle.

Article 230-11: Les Forces Armées participent à l’organisation et à la supervision du
 Service Civique Mixte Obligatoire, prévu par la Constitution à l’article
 55-3: Le service militaire est obligatoire pour tous les Haïtiens âgés au
 moins de dix-huit (18) ans.

 La loi fixe le mode de recrutement, la durée, l’organisation et les règles
 de son fonctionnement.

Article 230-12 :Tout citoyen a droit à l’auto-défense armée, dans les limites de son
 domicile, mais n’a pas droit au port d’armes sans l’autorisation
 expresse et motivée du Chef de la Police.

Article 230-13 : La détention d’une arme à feu doit être déclarée à la Police.

Article 230-14: Les Forces Armées ont le monopole de la fabrication, de l’importation,
 de l’exportation, de l’utilisation et de la détention des armes de guerre
 et de leurs munitions, ainsi que du matériel de guerre.

 CHAPITRE II

 DES FORCES DE POLICE
Article 231 :  La Police est un corps armé. Elle est créée pour la garantie de l’ordre

 public et la protection de la vie et des biens des citoyens. Son
 fonctionnement relève du Ministère de la Justice.
Article 231-1: Le Président de la République est le Commandant en Chef des Forces
 de Police.

Article 231-2: Il est créé une (1) Académie et une (1) École de Police dont l’organisation
 et le fonctionnement sont fixés par la loi.

Article 231-3 : Des Sections spécialisées, le Service des Pompiers, le Service de la
 Circulation, la Police Routière, les Recherches Criminelles, le Service
 Narcotique et Anti-contrebande sont créés par la loi régissant
 l’Organisation, le Fonctionnement et la Localisation des Forces de
 Police.

Article 231-4 : La Police Communale est assurée par des agents ou des auxiliaires de la
 Police Nationale d’Haïti. Son commandement est toujours assuré par
 un agent de la Police.

Article 231-5 : La Police, en tant qu’auxiliaire de la Justice, recherche les
 contraventions, les délits et crimes commis, en vue d’identifier les
 auteurs et les déférer à la Justice.

Article 231-6 : Les Agents de la Force Publique dans l’exercice de leurs fonctions sont
 soumis à la responsabilité civile et pénale dans les formes et conditions
 prévues par la Constitution et par la loi.

 TITRE XIII
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 232 :  Le chômage de l’Administration Publique et Privée et du Commerce
 sera observé à l’occasion des Fêtes Nationales et des Fêtes Légales.
Article 232-1:  Les fêtes nationales sont:
 1) La Fête de l’Indépendance Nationale le Premier Janvier;
 2) Le Jour des Aïeux le 2 Janvier;
 3) La Fête de l’Agriculture et du Travail le Premier Mai;
 4) La Fête du Drapeau et de l’Université le 18 Mai;
 5) Le Jour de la Cérémonie du Bois-Caïman le 14 Août;
 6) La Commémoration de la Bataille de Vertières Jour des Forces
 Armées, le 18 Novembre.
Article 232-2 : Les Fêtes Légales sont déterminées par la loi.
Article 233 :  L’Assemblée Nationale ne peut ratifier aucun traité, convention ou
 accord internationaux comportant des clauses contraires à la présente
 Constitution.
Article 233-1: La ratification des traités, des conventions et des accords
 internationaux est donnée sous forme de décret.

Article 233-2 : Les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés
 dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la
 Législation du Pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires.

Article 234 :  L'État Haïtien peut intégrer une Communauté économique d'État dans
 la mesure où l’accord d’association stimule le développement
 économique et social de la République d’Haïti et ne comporte aucune
 clause contraire à la présente Constitution.

Article 235 :  Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état
 de siège qu’en cas de guerre civile ou d’invasion de la part d’une force
 étrangère.

Article 235-1 : L’acte du Président de la République déclaratif d'État de siège doit être
 contresigné par le Premier ministre, par tous les ministres et porter
 convocation immédiate de l’Assemblée Nationale appelée à se
 prononcer sur l’opportunité de la mesure.

Article 235-2 : L’Assemblée Nationale arrête avec le Pouvoir Exécutif les Garanties
 Constitutionnelles qui peuvent être suspendues dans les parties du
 territoire mises en état de siège.

Article 235-3 : L'État de siège devient caduc s’il n’est pas renouvelé tous les quinze
 (15) jours après son entrée en vigueur par un vote de l’Assemblée
 Nationale.

Article 235-4 : L’Assemblée Nationale siège pendant toute la durée de l'État de siège.
Article 235-5:  Trente (30) jours après son élection, le Président de la République doit

 déposer au Greffe du Tribunal de Première Instance de son domicile,
 l’inventaire notarié de tous ses biens, meubles et immeubles, il en sera
 de même à la fin de son mandat.
Article 235-6 : Les Ministres et Secrétaires d'État sont astreints à la même obligation
 dans les trente (30) jours de leur installation et de leur sortie de
 fonction.
Article 235-7:  La loi établit la liste des élus et autres fonctionnaires astreints à
 l'obligation de déclaration de patrimoine ainsi que les sanctions
 attachées à la violation des dispositions y relatives.
 TITRE XIII

 AMENDEMENTS À LA CONSTITUTION

Article 236 :  Le Pouvoir Exécutif, après avis du Conseil Constitutionnel ; ou le
 Pouvoir Législatif, à la majorité des deux tiers (2/3) de chacune des
 deux chambres, a le droit de déclarer qu’il y a lieu d’amender la
 Constitution, avec motifs à l’appui.

Article 236.1: Cette déclaration est faite à l’entrée de la dernière Session Ordinaire
 d’une Législature et est publiée immédiatement sur toute l’étendue du
 territoire.

 Avant la fin de la session, l’Assemblée Nationale se réunit en
 Assemblée Constituante et statue sur l’amendement proposé.
Article 236.2 : L’Assemblée ne peut siéger, ni délibérer sur l’amendement si les deux
 (2/3) tiers des membres de chacune des deux (2) Chambres ne sont
 présents.
Article 236-3 : Aucune décision de l’Assemblée Nationale ne peut être adoptée qu’à la
 majorité des deux (2/3) tiers des suffrages exprimés.

Article 236.4 : Aucun amendement à la Constitution ne doit porter atteinte au
 caractère démocratique et républicain de l'État.

 TITRE XIV

 DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 237 : En attendant la mise à jour de la loi sur les délimitations territoriales,

 les limites territoriales des chefs-lieux des communes actuelles et ainsi
 que celles des sections communales actuelles déterminent les limites
 des communes de la République d’Haïti.
Article 238 :  En attendant l’établissement du Conseil Électoral prévu dans la
 présente Constitution, le Conseil provisoire de neuf (9) membres en
 fonction est chargé de l’élaboration du projet de décret électoral et de
 l’exécution du décret électoral devant régir les prochaines élections.
Article 238-1 : La mission de ce conseil provisoire prend fin à l’entrée en fonction du
 conseil nommé conformément à la Constitution.
Article 238-2: En attendant la mise en place du Conseil Constitutionnel, les décisions
 du Conseil Électoral ne sont susceptibles d'aucun recours.

Article 239 : Lors de la première composition du Conseil Constitutionnel et du Conseil
 Électoral respectivement, les trois premiers membres nommés sur la
 liste du Pouvoir Exécutif, de l’Assemblée Nationale, du Conseil
 Supérieur du Pouvoir Judiciaire le seront pour neuf (9) ans, les
 deuxièmes pour six (6) ans et les trois (3) autres pour trois (3) ans.
 TITRE XVI
 DISPOSITIONS FINALES
Article 240 :  Tous les codes de lois ou manuels de justice, toutes les lois, tous les
 décrets-lois et tous les décrets et arrêtés actuellement en vigueur sont
 maintenus en tout ce qui n’est pas contraire à la présente Constitution.

Avant-projet de Constitution de la République d’Haïti soumis à la Nation par le Comité
de Pilotage de la Conférence Nationale.
Port-au-Prince, le 21 mai 2025.
Pour le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale :

    

 ---------------------------------------------------
 Enex J. JEAN-CHARLES, Président

 

----------------------------------------     —-------------------------------------------------------

Gédéon CHARLES, Membre Edelyn DORISMOND, Membre 

   

   

-------------------------------------------    ---------------------------------------

Norah A. JEAN-FRANÇOIS, Membre Franck LAUTURE, Membre 

        

-----------------------------------------     —-------—-----------------------

Kerlande MIBEL, Membre    Amary Joseph NOEL, Membre

       

        
—--------------------------------------     —---------------------------------
 Joram VIXAMAR, Membre
Wideline PIERRE, Membre  

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