Un appel à la communauté en Haïti

Quatre pièces qui manquent encore

Le rapport constitutionnel a fait tout ce qu'on peut faire avec les documents disponibles en ligne. Quatre questions demeurent. Aucune ne peut être tranchée à distance : chacune exige quelqu'un debout devant un rayon, à Port-au-Prince.

Registre de vérification · ouvert le 9 septembre 2026

Pourquoi ce travail

Ce que l'internet ne peut pas nous dire

La Fondation a lu vingt textes constitutionnels haïtiens dans le français d'origine et a démontré, trois fois à partir du texte primaire, une seule chose : la règle a toujours été écrite ; l'institution capable de l'opposer à celui qu'elle oblige n'a jamais été bâtie. Ce travail-là est fait.

Ce qui ne l'est pas, c'est le registre placé à la fin du rapport — la liste de tout ce qui repose sur une reproduction plutôt que sur le Journal Officiel lui-même.

L'un de ces points — une seule consultation du Moniteur imprimé du 19 juin 2012 — en referme quatre d'un coup. C'est l'heure de recherche la plus précieuse qui reste dans ce dossier, et personne à la Fondation ne peut la faire depuis l'Ohio.

L'enjeu n'a rien d'académique. Le texte que tout le monde fait circuler comme « la Constitution » imprime la rédaction de 1987 et celle de 2011 l'une après l'autre, sans rien qui dise laquelle est la loi. Lu sans précaution, il fait citer une interdiction de double nationalité en réalité abrogée, ou un mandat de député de cinq ans qui en fait quatre. Un pays ne peut pas tenir un référendum sur un texte que personne ne sait lire correctement — et le premier tour comme le référendum sont fixés au 13 décembre 2026.

Le travail

Quatre tâches

Prenez-en une ou prenez les quatre. Chacune indique ce qu'il faut demander, où le demander, ce qu'il faut photographier et ce que cela tranche.

Le Moniteur du 19 juin 2012

La republication de la loi constitutionnelle du 9 mai 2011 — le document sur lequel repose toute la démonstration, et la seule pièce que personne travaillant sur ce dossier n'a tenue entre les mains.

Ce qu'il faut demander

« Le Moniteur, Journal Officiel de la République d'Haïti, numéro extraordinaire du 19 juin 2012, portant republication pour erreurs matérielles de la Loi constitutionnelle du 9 mai 2011. »

Où chercher

Les Presses Nationales d'Haïti, Port-au-Prince — l'éditeur du Journal Officiel.
Bibliothèque Nationale d'Haïti (dépôt légal).
Bibliothèque Haïtienne des Frères de l'Instruction Chrétienne (FIC), Port-au-Prince.
Bibliothèque Haïtienne des Spiritains, Université Notre-Dame d'Haïti.
La bibliothèque de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques (UEH).
Archives Nationales d'Haïti.

La Fondation n'a pas confirmé laquelle de ces institutions détient réellement le document. Nous dire laquelle le détient — ou ne le détient pas — fait déjà partie de la tâche.

Ce qu'il faut photographier

La manchette d'abord : le titre, la date, et si le numéro en porte un. Une reproduction l'appelle « No. 96 » ; une autre parle d'un numéro extraordinaire sans numéro. Une seule photographie tranche la question.
Les articles 1 et 2 de la loi d'amendement. La copie en circulation les omet, et c'est précisément pourquoi elle ne peut pas dire ce qui a été abrogé.
Toutes les pages du numéro, dans l'ordre — y compris celles qui paraissent vides ou sans rapport.
La liste des articles abrogés, sous quelque forme qu'elle se présente.

Ce que cela tranche

Quatre points du registre d'un seul coup : si la reproduction annotée sur laquelle s'appuie le rapport correspond au Journal Officiel ; si les défauts de la copie en circulation sont ceux du Moniteur ou ceux des copistes ; le numéro du fascicule ; et la phrase de l'art. 190ter.7 qui nomme trois juridictions dont deux ne sont créées par aucun article.

Au registre — Appendix B.4 · items 1, 2, 8, 11

Le procès-verbal du 9 mai 2011

Savoir si l'Assemblée Nationale réunissait le quorum et la majorité que la Constitution exige pour qu'elle s'amende elle-même. Le seul point encore entièrement ouvert.

Ce qu'il faut demander

« Le procès-verbal de la séance de l'Assemblée Nationale du 9 mai 2011 ayant adopté la Loi constitutionnelle portant amendement de la Constitution de 1987, avec la feuille de présence et le relevé des votes. »

Où chercher

Le greffe de la Chambre des Députés et celui du Sénat, Palais Législatif.
Archives Nationales d'Haïti.
Les journalistes qui ont couvert la séance ont gardé leurs notes. Un article de presse n'est pas un procès-verbal — mais il peut indiquer qui en détient un.

La Fondation n'a pas confirmé laquelle de ces institutions détient réellement le document. Nous dire laquelle le détient — ou ne le détient pas — fait déjà partie de la tâche.

Ce qu'il faut photographier

La feuille de présence, avec un décompte distinct par chambre — l'art. 284 exige les deux tiers de chacune.
Le relevé des votes : pour, contre, abstentions, sur combien de suffrages exprimés — l'art. 284.1 exige les deux tiers des suffrages exprimés.
Les signatures closant la séance.

Ce que cela tranche

Le dernier point du registre initial que rien n'a refermé. Dans les jours qui ont suivi la séance, des membres de l'Assemblée — dont son président, dont la signature clôt le texte imprimé — ont déclaré publiquement que ce que Le Moniteur avait imprimé n'était pas ce qu'ils avaient voté. Personne n'a produit le relevé de ce qu'ils ont effectivement voté.

Au registre — Appendix B.4 · item 7

Tout texte de l'amendement en créole

L'article 40 impose à l'État de publier les lois en créole et en français. Aucune version créole de l'amendement de 2011 n'a jamais été localisée. L'établir correctement change ce que la Constitution est.

Ce qu'il faut demander

« Recherche dans Le Moniteur, du 13 mai 2011 au 31 décembre 2012, de toute publication en créole de la Loi constitutionnelle du 9 mai 2011. »

Où chercher

Les mêmes fonds du Moniteur que pour la tâche une — mais il s'agit ici de dépouiller une série, non de demander un numéro.
Toute bibliothèque disposant d'une série continue peut accueillir ce travail.

La Fondation n'a pas confirmé laquelle de ces institutions détient réellement le document. Nous dire laquelle le détient — ou ne le détient pas — fait déjà partie de la tâche.

Ce qu'il faut photographier

Si un texte créole existe : la totalité. C'est la plus grande découverte que ce dossier puisse encore livrer.
S'il n'existe pas : une note écrite, signée et datée par le ou la bibliothécaire ou l'archiviste, précisant exactement quels numéros ont été dépouillés et sur quelles dates. Un résultat négatif est un résultat — à condition qu'il consigne ses propres limites.

Ce que cela tranche

Le 19 juin 2012, jour de la republication, le juriste Luc Rémy soutenait dans Le Nouvelliste que la loi constitutionnelle était « juridiquement mort-née » parce que seul le texte français avait été amendé, alors que l'art. 40 exige les deux. S'il a raison, la Constitution en vigueur est le texte de 1987 non amendé. Aucune juridiction n'a tranché, car celle qui le ferait — le Conseil Constitutionnel — est celle que ce même amendement a créée et que personne n'a jamais installée.

Au registre — Appendix B.4 · item 3

La suspension de juin 2011, et le Moniteur no 58

Deux lacunes plus modestes aux deux bouts de l'histoire : comment l'amendement s'est trouvé suspendu, et ce que la première publication disait réellement.

Ce qu'il faut demander

« L'acte du Pouvoir exécutif de juin 2011 suspendant les effets de la Loi constitutionnelle du 9 mai 2011 — nature exacte de l'instrument, numéro et date — ainsi que Le Moniteur no 58 du 13 mai 2011, première publication de la même loi. »

Où chercher

Les Presses Nationales d'Haïti — la série du Moniteur pour mai et juin 2011.
La Secrétairerie générale de la Présidence, pour l'instrument lui-même.
Archives Nationales d'Haïti.

La Fondation n'a pas confirmé laquelle de ces institutions détient réellement le document. Nous dire laquelle le détient — ou ne le détient pas — fait déjà partie de la tâche.

Ce qu'il faut photographier

La manchette et le texte intégral du Moniteur no 58 du 13 mai 2011.
L'instrument de suspension en entier, avec son numéro, sa date et sa signature.

Ce que cela tranche

Le rapport écrit aujourd'hui « acte de l'Exécutif » parce qu'il ne peut dire arrêté, décret ou arrêt sans avoir vu la pièce. Il lui faut aussi le no 58 pour établir ce que le numéro du 19 juin 2012 republiait « pour erreurs matérielles » — les erreurs sont tout l'enjeu.

Au registre — Appendix B.3 · item 7 — B.5 · item 13

Si vous n'êtes pas en Haïti

Il y a aussi un travail pour la diaspora

Trois de ces quatre tâches consistent à dépouiller une série du Journal Officiel, et quelques fonds hors d'Haïti en possèdent une.

La Digital Library of the Caribbean (dLOC), la Library of Congress et la Bibliothèque nationale de France sont les points de départ. La Fondation n'a pas vérifié lequel d'entre eux couvre 2011–2012.

L'établir depuis un catalogue, sans quitter chez soi, est une contribution réelle — et cela prend un après-midi.

Comment travailler

Six règles

Ce ne sont pas des formalités. Ce rapport existe parce qu'une copie non annotée a fait citer du droit mort pendant quatorze ans.

Photographier. Ne pas transcrire.

Une transcription est une nouvelle copie porteuse de nouvelles erreurs. C'est le démêlage d'une copie de ce genre qui a donné naissance à ce rapport.

Toujours saisir la manchette.

Date, numéro, et la mention numéro extraordinaire si elle y figure. Une page de texte sans manchette ne prouve rien quant au numéro dont elle provient.

Photographier les pages qui paraissent sans intérêt.

Ce qui manque entre deux pages est aussi une preuve.

Noter ce que vous avez demandé, où, à quelle date, à qui, et ce qu'on vous a répondu.

Y compris lorsque la réponse est non. Un refus, une lacune dans une série, un volume disparu — tout cela entre au registre.

Dire ce que vous n'avez pas vu.

La seule valeur du registre est qu'il tient le vérifié et le supposé séparés. Deux des affirmations du rapport lui-même étaient fausses, et c'est ainsi qu'elles ont été corrigées.

Ne prenez aucun risque, ne payez rien, n'emportez rien.

Aucune tâche ici ne vaut un déplacement dangereux ni des frais. Si un fonds est inaccessible, c'est un résultat : signalez-le et arrêtez-vous là.

Crédit

Votre nom entre au registre

Chaque contribution est consignée nominativement au Registre de vérification du rapport, avec la date et l'institution — ou anonymement, si vous le préférez.

Celui ou celle qui refermera la tâche une aura fait davantage pour l'exactitude de ce dossier que son auteur.

Comment envoyer ce que vous trouvez

Indiquez la tâche, dites ce que vous avez trouvé ou n'avez pas trouvé, et joignez les photographies. Si les fichiers sont volumineux, dites-le : nous vous indiquerons où les déposer.

Écrire à la Fondation

info@haitiansovereignty.com

Tout ce qui figure sur cette page est tiré de l'annexe B de « Konstitisyon se papye — The Rule Was Always Written », le rapport constitutionnel de la Fondation. Le rapport se trouve dans le Coffre du Savoir et exige un code d'accès. Ces tâches, non.

L'édition créole de cette page est un brouillon de la Fondation, qui n'a pas été relu par un comité de locuteurs natifs. Elle est publiée tout de même, parce que celles et ceux qui peuvent faire ce travail lisent le créole et qu'un avis disant « pas encore » n'aiderait personne. Les corrections au créole sont elles-mêmes une contribution.